Création de plus de places dans les structures d'accueil publiques et critères plus justes d'attribution de places a travers la révision de la gratuité ou du co-financement des structures d'accueil publiques par l'Etat - Petitions
Création de plus de places dans les structures d'accueil publiques et critères plus justes d'attribution de places a travers la révision de la gratuité ou du co-financement des structures d'accueil publiques par l'Etat
Public petition n°3605
Petitioner: Silvia Sanz Alonso
Purpose of the petition
Cette pétition demande une révision de la gratuité des structures d'accueil publiques et la création de plus de places, avec des critères d'attribution plus justes. La gratuité, entrée en vigueur en 2022, a conduit à une explosion de la demande et à la mise en place de critères de sélection stricts, excluant de nombreux enfants. Cela crée une discrimination de facto et pénalise les parents qui ne remplissent pas les critères, en particulier ceux en transition professionnelle. La pétition propose de réintroduire le Chèque-Service Accueil (CSA) payant pour financer les structures et permettre une intégration équitable. Elle suggère également de revoir les critères, d'appliquer un copaiement progressif basé sur les revenus et de réserver des places pour les familles vulnérables, afin de garantir l'accès à l'éducation non formelle à tous les enfants, indépendamment de la situation professionnelle des parents.
Reason for the petition
Cette pétition résulte de la constatation que la gratuité des structures d'accueil publiques, bien qu'une mesure positive en principe, a engendré de nombreuses conséquences négatives. Depuis son implémentation en 2022, l'explosion de la demande de places a forcé les structures à établir des critères de sélection stricts, excluant de nombreux enfants. Cette situation mène à une discrimination indirecte, en particulier pour les parents qui ne répondent pas aux critères, comme ceux en transition professionnelle ou ceux qui ne travaillent pas. Le manque de financement de l'État pour soutenir ces structures a aggravé cette problématique, rendant l'accès à l'éducation non formelle inégalitaire. En effet, la gratuité sans un soutien financier adéquat ne prend pas en compte les besoins réels des communes et des familles, créant un système où ceux qui en ont le plus besoin sont exclus. La réintroduction du Chèque-Service Accueil (CSA) payant proposée permettrait non seulement de générer des revenus pour les structures d'accueil, mais aussi de garantir une intégration équitable de tous les enfants, indépendamment de la situation professionnelle de leurs parents. Aussi, il existe un manque de flexibilité des critères d'admission, qui ne tiennent pas compte de nombreuses situations familiales exceptionnelles. Par exemple, les familles où un parent s'occupe d'un enfant handicapé, ou celles qui sont en processus de réinsertion professionnelle, sont souvent exclues des solutions de garde, ce qui aggrave les inégalités sociales. Il serait nécessaire d'adopter un modèle plus juste, tel qu'un copaiement progressif, basé sur les revenus, et de réserver des places pour les familles vulnérables. Par conséquent, cette pétition vise à créer un accès égalitaire aux structures d'accueil, permettant une meilleure intégration sociale et professionnelle des parents, tout en offrant à chaque enfant des chances égales de développement.
Signatures collection ongoing
The 4500 threshold represents the number of signatures required to give rise to a public debate.
Registered signatures
107 / 4 500
Key information
Signature collection
Submission date
07/03/2025
Opening of the signature collection
05/06/2025
Additional information
Petition background
Petition signatories
05/06/2025
The public petition n°3605 is open for signature, on 05-06-2025
04/06/2025
Statement of admissibility
04/06/2025
The public petition n°3605 was declared admissible by the Committee on Petitions on 04-06-2025
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 05-06-2025 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 16-07-2025 at 11:59 p.m.
04/06/2025
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3605, on 04-06-2025
Opinion of the Committee on Petitions: positive
07/03/2025
The petition public n°3605 is submitted the 07-03-2025
Title of the petition: Création de plus de places dans les structures d'accueil publiques et critères plus justes d'attribution de places a travers la révision de la gratuité ou du co-financement des structures d'accueil publiques par l'Etat Aim of the petition: Cette pétition demande une révision de la gratuité des structures d'accueil publiques et la création de plus de places, avec des critères d'attribution plus justes. La gratuité, entrée en vigueur en 2022, a conduit à une explosion de la demande et à la mise en place de critères de sélection stricts, excluant de nombreux enfants. Cela crée une discrimination de facto et pénalise les parents qui ne remplissent pas les critères, en particulier ceux en transition professionnelle. La pétition propose de réintroduire le Chèque-Service Accueil (CSA) payant pour financer les structures et permettre une intégration équitable. Elle suggère également de revoir les critères, d'appliquer un copaiement progressif basé sur les revenus et de réserver des places pour les familles vulnérables, afin de garantir l'accès à l'éducation non formelle à tous les enfants, indépendamment de la situation professionnelle des parents. Motivation of the general interest of the petition: Cette pétition résulte de la constatation que la gratuité des structures d'accueil publiques, bien qu'une mesure positive en principe, a engendré de nombreuses conséquences négatives. Depuis son implémentation en 2022, l'explosion de la demande de places a forcé les structures à établir des critères de sélection stricts, excluant de nombreux enfants. Cette situation mène à une discrimination indirecte, en particulier pour les parents qui ne répondent pas aux critères, comme ceux en transition professionnelle ou ceux qui ne travaillent pas. Le manque de financement de l'État pour soutenir ces structures a aggravé cette problématique, rendant l'accès à l'éducation non formelle inégalitaire. En effet, la gratuité sans un soutien financier adéquat ne prend pas en compte les besoins réels des communes et des familles, créant un système où ceux qui en ont le plus besoin sont exclus. La réintroduction du Chèque-Service Accueil (CSA) payant proposée permettrait non seulement de générer des revenus pour les structures d'accueil, mais aussi de garantir une intégration équitable de tous les enfants, indépendamment de la situation professionnelle de leurs parents. Aussi, il existe un manque de flexibilité des critères d'admission, qui ne tiennent pas compte de nombreuses situations familiales exceptionnelles. Par exemple, les familles où un parent s'occupe d'un enfant handicapé, ou celles qui sont en processus de réinsertion professionnelle, sont souvent exclues des solutions de garde, ce qui aggrave les inégalités sociales. Il serait nécessaire d'adopter un modèle plus juste, tel qu'un copaiement progressif, basé sur les revenus, et de réserver des places pour les familles vulnérables. Par conséquent, cette pétition vise à créer un accès égalitaire aux structures d'accueil, permettant une meilleure intégration sociale et professionnelle des parents, tout en offrant à chaque enfant des chances égales de développement.
