Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Bausparvertrag (contrat d''épargne-logement) : possibilité d'en faire bénéficier ses enfants

Public petition

3469

Submission date 06/12/2024

PURPOSE : Actuellement l'avantage fiscal relatif à l'avoir du Baussparvertrag (du contrat d'épargne-logement) et le prêt à un taux avantageux sont limités au titulaire du contrat et aux cas de travaux immobiliers effectués par le titulaire pour sa résidence principale. La proposition est: - de permettre aux (ou un des) parents de déduire fiscalement les versements effectués par les (ou un des) parents dans le cadre d'un Bausparvertrag (contrat d'épargne-logement) même si le prêt est accordé in fine à leurs enfants (ou à un de leurs enfants), - d'étendre l'avantage aux enfants (ou à un des enfants) du titulaire du Bausparvertrag (contrat d'épargne-logement) en leur (ou lui) permettant de prétendre à un prêt à des conditions avantageuses pour l'acquisition ou l'amélioration de leur (ou sa) résidence principale en raison du contrat d'épargne-logement conclu par leurs (ou ses) parents. Ceci devrait contribuer à aider la nouvelle génération à acquérir ou rénover leur propre logement.

Signature collection

2

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37 / 4 500

Création d'un cadre légal pour les Cannabis Social Clubs au Luxembourg

Public petition

3704

Submission date 05/06/2025

PURPOSE : Autoriser et encadrer légalement les Cannabis Social Clubs (CSC) afin de permettre aux adultes de cultiver et consommer du cannabis dans un cadre collectif, non commercial et sécurisé.

Signature collection

2

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467 / 5 500

Test de Paternité gratuit et simplification de la procédure dès la Naissance pour le père dans le doute -parent qui souhaite prouver la filiation

Public petition

3657

Submission date 24/04/2025

PURPOSE : But de la Pétition L'objectif de cette pétition est de réclamer l'instauration de tests de paternité systématiques-obligatoire et gratuits dès la naissance des enfants au Luxembourg. Cela vise à garantir le droit des hommes à une vérité biologique claire, à protéger les responsabilités parentales et à prévenir les abus liés à la reconnaissance de paternité. Il est fondamental que chaque individu mérite de connaître ses droits parentaux et de faire face aux conséquences financières et émotionnelles d'une filiation trompeuse. Cette réforme contribuera à renforcer les liens familiaux et à assurer un climat de confiance et de responsabilité dans la parentalité.

Signature collection

2

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Registered signatures

57 / 5 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30

Anhebung der staatlichen Essenszulage für Beamte auf 15 EUR pro Arbeitstag

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00