Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Digital Adapto-Kaart ouni Ooflaafdatum

Public petition

3667

Submission date 05/05/2025

PURPOSE : Usproch op eng digital Adapto-Kaart ouni Ooflaafdatum

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193 / 5 500

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Port obligatoire du casque pour les cyclistes

Public petition

3629

Submission date 03/04/2025

PURPOSE : Requête sur le le port du casque obligatoire pour les cyclistes. Sécurité pour les utilisateurs de vélos.

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187 / 5 500

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Reconnaître et agir face à la souffrance silencieuse des enfants pris entre deux foyers

Public petition

3650

Submission date 17/04/2025

PURPOSE : Object : Reconnaître et agir face à la souffrance silencieuse des enfants pris entre deux foyers 1.Pour une réponse rapide face à la souffrance des enfants en garde partagée 2.Mettre fin au silence et à l'attente : agissons face à la détresse émotionnelle des enfants 3.Protéger les enfants avant la décision du juge : un droit à l'écoute et à l'action immédiate 4.Assez d'attendre pendant que l'enfant souffre - pour une procédure d'urgence émotionnelle 5.Reconnaître la souffrance invisible des enfants : pour un mécanisme d'intervention rapid

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Forthcoming public debates

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