Port obligatoire du casque pour les cyclistes - Petitions
Port obligatoire du casque pour les cyclistes
Public petition n°3629
Petitioner: Michèle Jeanne Troisieme
Purpose of the petition
Requête sur le le port du casque obligatoire pour les cyclistes. Sécurité pour les utilisateurs de vélos.
Reason for the petition
La vitesse souvent excessive des cyclistes , le fait que certaines voies de circulation ne sont pas aménagées pour les vélos, les angles morts de certains véhicules amènent à des accidents souvent graves, et encore plus risqués pour les cyclistes non équipés
Signatures collection ongoing
The 5500 threshold represents the number of signatures required to give rise to a public debate.
Registered signatures
186 / 5 500
Key information
Signature collection
Submission date
03/04/2025
Opening of the signature collection
05/06/2025
Additional information
Petition background
Petition signatories
05/06/2025
The public petition n°3629 is open for signature, on 05-06-2025
04/06/2025
Statement of admissibility
04/06/2025
The public petition n°3629 was declared admissible by the Committee on Petitions on 04-06-2025
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 05-06-2025 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 16-07-2025 at 11:59 p.m.
04/06/2025
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3629, on 04-06-2025
Opinion of the Committee on Petitions: positive
03/04/2025
The petition public n°3629 is submitted the 03-04-2025
Title of the petition: Port obligatoire du casque pour les cyclistes Aim of the petition: Requête sur le le port du casque obligatoire pour les cyclistes. Sécurité pour les utilisateurs de vélos. Motivation of the general interest of the petition: La vitesse souvent excessive des cyclistes , le fait que certaines voies de circulation ne sont pas aménagées pour les vélos, les angles morts de certains véhicules amènent à des accidents souvent graves, et encore plus risqués pour les cyclistes non équipés
