Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

Additional information

Overview of public petitions open for signatures

Wahlgesetz zur Abgeordnetenkammer (Chamber) immer 1 Jahr vor den Parlamentswahlen so umändern, dass die Abgeordneten pro Wähler/innen in jedem Wahlbezirk in etwa gleich sind um Wahlgerechtigkeit zu erreichen.

Public petition

4235

Submission date 19/08/2026

OBJECT : Laut Verfassung hat Luxemburg 60 Abgeordnete. Im Wahlgesetz wird die Zahl der Abgeordneten pro Wahlbezirk festgelegt. 2023 waren 286.739 Luxemburger wahlberechtigt. Dividiert man diese 286.739 wahlberechtigte Bürger/innen durch 60 Abgeordnete, ergibt das Resultat 4.779 Wähler/innen pro Abgeordneter. Laut Wahlgesetz hat der Norden 9, der Osten 7, der Zentrum 21 und der Süden 23 Abgeordnete. Dies ergibt für 52.922 Nordwähler 5.880 Wähler/innen pro Abgeordneter, für 40.246 Ostwähler 5.749 Wähler/innen pro Abgeordneter, für 111.884 Südwähler 4.865 Wähler/innen pro Abgeordneter und für 81.687 Zentrumswähler 3.890 Wähler/innen pro Abgeordneter. So ergäben sich bei der gesamt durchschnittlichen Wähler/innen-zahl von 4.779 Wähler/innen pro Abgeordneter für den Norden 11,07 Abgeordnete, den Osten 8,42 Abgeordnete, den Süden 23,41 Abgeordnete und für den Zentrum 17,09 Abgeordnete. Um in der Praxis auf 60 Abgeordnete zu kommen, würde der Osten und Süden sich 1 Abgeordneten teilen (1/2 Mandatsperiode Osten, 1/2 Mandatsperiode Süden).

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23

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36 / 5 500

Interdire l'utilisation du terme « Illimité » pour les offres Internet dont le débit est fortement réduit après un certain volume de données.

Public petition

4175

Submission date 08/07/2026

OBJECT : Nous demandons à la Chambre des Députés d'adopter une législation interdisant aux opérateurs de télécommunications d'utiliser le terme « Illimité » pour les offres Internet lorsque le débit est fortement réduit après un volume déterminé de données, au point de rendre le service difficile à utiliser dans des conditions normales. De nombreux consommateurs souscrivent à ces offres en pensant bénéficier d'un accès Internet illimité à la vitesse annoncée. Après avoir atteint un certain seuil de consommation, ils découvrent que le débit est réduit à un niveau qui ne permet plus un usage normal, notamment pour le télétravail, le streaming vidéo, les visioconférences, les jeux en ligne ou le partage de connexion. Afin de garantir une information claire et une meilleure protection des consommateurs, nous demandons : 1. L'interdiction d'utiliser les termes « Illimité » ou « Internet illimité » lorsque le débit est réduit après un volume déterminé de données. 2. L'obligation d'indiquer de manière claire, visible et compréhensible, dans toute publicité et tout contrat, le volume de données disponible à pleine vitesse ainsi que le débit appliqué après ce seuil. 3. La reconnaissance du caractère trompeur de toute publicité qui met en avant un accès « illimité » sans informer clairement le consommateur des limitations de débit. 4. Le droit pour le consommateur de résilier son contrat sans frais lorsque les limitations de débit n'ont pas été présentées de manière suffisamment claire avant la souscription. Cette pétition vise à renforcer la transparence, à protéger les consommateurs et à garantir une concurrence loyale entre les opérateurs de télécommunications au Luxembourg.

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21

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26 / 5 500

Instaurer un horaire de travail (séance unique) continu de 7 heures pendant les mois de juillet et août afin de protéger les travailleurs face aux fortes chaleurs

Public petition

4165

Submission date 29/06/2026

OBJECT : Instaurer un horaire de travail continu de 7 heures pendant les mois de juillet et août afin de protéger les travailleurs face aux fortes chaleurs: Cette pétition vise à demander l'adaptation temporaire des horaires de travail pendant la période estivale, en particulier en juillet et en août, lorsque les températures deviennent plus élevées et rendent les conditions de travail plus difficiles. L'objectif est de favoriser une journée de travail en séance unique de 7 heures, sans coupure prolongée, afin de limiter l'exposition à la chaleur, réduire la fatigue, améliorer la concentration et préserver la santé des salariés. Cette mesure pourrait être envisagée comme une réponse concrète aux effets du changement climatique, avec une approche plus moderne et plus protectrice du droit du travail. Cette mesure pourrait ne pas concerner les commerces, afin de préserver leur activité et de dynamiser l'économie locale pendant la période estivale.

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21

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