Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

Additional information

Overview of public petitions open for signatures

Modification de la structure des frais de procédure dans les procès civils.

Public petition

4018

Submission date 23/03/2026

OBJECT : Au Luxembourg, en matière civile, chacun assume ses propres frais de justice, tandis qu'en Allemagne, la partie qui perd le procès doit supporter l'ensemble des frais de procédure. Bien que l'objectif au Luxembourg, tout comme en Allemagne, soit de permettre un accès aussi libre que possible de toutes les couches de la population aux institutions judiciaires, les coûts de procédure ont une influence certaine sur le déroulement des litiges, ce qui dissuade souvent les personnes à revenus normaux d'aller en justice. Un système tel qu'en Allemagne, où le perdant du litige prend en charge les frais de procédure, pourrait également être appliqué au Luxembourg. Ainsi, le « petit citoyen » aurait lui aussi une meilleure chance de faire valoir ses droits, plutôt que d'avoir à supporter ses propres frais de justice, même s'il obtient gain de cause devant le tribunal. Un avantage du système allemand est que celui qui est dans son droit et gagne obtient généralement le remboursement de ses frais (y compris les frais d'avocat) par la partie adverse. Un inconvénient est que des montants litigieux élevés peuvent entraîner des coûts considérables. Mais c'est la même chose au Luxembourg.

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41

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2 / 5 500

Increase Child Safety and Violence Prevention in Educational Institutions

Public petition

4021

Submission date 25/03/2026

OBJECT : We wish to draw the attention of the relevant authorities to growing concerns regarding the safety of children within and around educational institutions. On the one hand, it has been observed that certain playgrounds and school surroundings, when accessible outside of school hours, may be exposed to vandalism or the presence of hazardous waste such as broken glass, syringes, or other harmful substances. These elements pose a direct risk to children's health and safety. On the other hand, the issue of safety among students themselves requires urgent attention. Incidents of physical violence can occur from a very young age. Some children are subjected to blows or aggression, sometimes repeatedly, without adequate responses being provided. These incidents are not isolated and are part of a broader context in which violence can manifest at different stages of the educational journey. Recent events, including those in secondary schools, highlight the need for early intervention. We firmly believe that education in respect, conflict management, and kindness must begin at an early age. Prevention is essential to ensure that such behaviors do not become entrenched over time. In light of these concerns, we call for: Effective securing of playgrounds outside school hours; Systematic and thorough cleaning of school premises before students arrive; Increased supervision within schools and their surroundings; Serious and consistent handling of incidents of violence between students, including in daycare and kindergarten; The implementation of prevention and respect-based education programs adapted to each age group; Improved communication between educational staff and parents on these matters. The physical and emotional safety of children must remain an absolute priority. Schools must remain safe environments where every child can grow, learn, and thrive without fear.

Signature collection

13

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565 / 5 500

Réduction de la pression fiscale sur les salaires et limitation de la double imposition par la TVA et accises

Public petition

4098

Submission date 07/05/2026

OBJECT : Le système fiscal actuel impose les revenus du travail avant leur versement puis applique de nouveau des taxes à la consommation sur chaque dépense du salaire net. Cette double imposition réduit significativement le pouvoir d'achat des ménages et des travailleurs. La présente pétition demande à la Chambre des Députés et au Gouvernement : 1. Une baisse du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, avec relèvement des tranches et indexation complète sur l'inflation. 2. Une augmentation de l'abattement fiscal de base et des frais d'obtention, afin de garantir qu'une part plus importante du salaire brut reste disponible. 3. L'ouverture d'un débat parlementaire sur l'impact cumulé de l'impôt sur le revenu, des cotisations sociales et des taxes à la consommation sur le pouvoir d'achat réel. Objectif : rendre le travail plus rémunérateur et préserver le niveau de vie face à la hausse du coût de la vie.

Signature collection

41

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20 / 5 500

News of public debates

Protection of Animals and Fight Against Organized Begging with Animals in Luxembourg

Public petition n°3921

01.07.2026 - 09h00

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30