Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Procédure extraordinaire pour les remboursements des traitements des maladies graves

Public petition

3759

Submission date 31/07/2025

PURPOSE : Pour que la CNS développe une procédure extraordinaire pour les remboursements des traitements des maladies graves. Par exemple: mise en place d'un comité qui évalue au cas par cas quand le traitement de la maladie grave ne se trouve pas dans les nomenclatures.

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17

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136 / 5 500

Pour la prise en charge des traitements orthodontiques adultes par la CNS (Caisse nationale de santé)

Public petition

3747

Submission date 20/07/2025

PURPOSE : Obtenir de la CNS la prise en charge des traitements orthodontiques pour adultes, lorsqu'ils sont prescrits pour des raisons médicales (mâchoire déplacée, douleurs chroniques, perte de dents, occlusion perturbée). Parce qu'avoir des dents en bonne santé ne devrait pas être un luxe au Luxembourg.

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17

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145 / 5 500

Pétition pour le renforcement des droits des pères dans le droit de la famille au Luxembourg dans l'intérêt supérieur de l'enfant

Public petition

3721

Submission date 18/06/2025

PURPOSE : La présente pétition demande une réforme du droit de la famille au Luxembourg afin de renforcer les droits des pères dans les situations de séparation ou de divorce. Il s'agit d'assurer une égalité de traitement entre les deux parents dans l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite, tout en plaçant l'intérêt supérieur de l'enfant au coeur de toute décision. Sont notamment demandées : 1. La révision et l'adaptation des textes législatifs afin de garantir une égalité réelle entre les parents séparés ou divorcés. 2. Une meilleure prise en compte du rôle du père dans les décisions judiciaires relatives à la garde et au contact avec l'enfant. 3. L'obligation de former les juges, les médiateurs et les services sociaux à une approche impartiale et équilibrée. 4. La promotion de modèles de coparentalité comme la résidence alternée, dans la mesure où cela est bénéfique pour l'enfant.

Signature collection

17

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84 / 5 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30