Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : Demande d'introduction d'un délai légal impératif pour le remboursement des cotisations de pension par la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) aux salariés ayant continué à travailler au-delà de l'âge légal ou remplissant les conditions requises.

OBJECT : Cette initiative vise à renforcer la démocratie participative en permettant aux citoyens de s'exprimer régulièrement sur les questions d'intérêt public, et non uniquement lors des élections. Proposition Nous proposons que : - chaque citoyen ayant le droit de vote soit tenu de participer à un vote hebdomadaire sur les pétitions publiques éligibles ; - les votes puissent être exprimés par voie électronique, tout en garantissant des solutions accessibles aux personnes ne disposant pas d'un accès à Internet ; - chaque citoyen puisse voter « Pour », « Contre » ou « Abstention » pour chaque pétition ; - les résultats soient publiés de manière transparente et servent à déterminer les suites à donner aux pétitions, conformément aux dispositions légales ; - des exceptions soient prévues pour les personnes empêchées de participer pour des raisons légitimes.

OBJECT : This petition calls upon the Government and the Chamber of Deputies: to raise the tax-deductible ceiling applicable to employees' personal contributions to supplementary occupational pension schemes from EUR1,200 to at least EUR4,500 per year; and to provide for the periodic adjustment of this ceiling so that its real value is not progressively eroded by inflation. This increase would align the second-pillar ceiling with the EUR4,500 ceiling now applicable to individual third-pillar retirement savings plans.