Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : Nous demandons à la Chambre des Députés d'adopter une législation interdisant aux opérateurs de télécommunications d'utiliser le terme « Illimité » pour les offres Internet lorsque le débit est fortement réduit après un volume déterminé de données, au point de rendre le service difficile à utiliser dans des conditions normales. De nombreux consommateurs souscrivent à ces offres en pensant bénéficier d'un accès Internet illimité à la vitesse annoncée. Après avoir atteint un certain seuil de consommation, ils découvrent que le débit est réduit à un niveau qui ne permet plus un usage normal, notamment pour le télétravail, le streaming vidéo, les visioconférences, les jeux en ligne ou le partage de connexion. Afin de garantir une information claire et une meilleure protection des consommateurs, nous demandons : 1. L'interdiction d'utiliser les termes « Illimité » ou « Internet illimité » lorsque le débit est réduit après un volume déterminé de données. 2. L'obligation d'indiquer de manière claire, visible et compréhensible, dans toute publicité et tout contrat, le volume de données disponible à pleine vitesse ainsi que le débit appliqué après ce seuil. 3. La reconnaissance du caractère trompeur de toute publicité qui met en avant un accès « illimité » sans informer clairement le consommateur des limitations de débit. 4. Le droit pour le consommateur de résilier son contrat sans frais lorsque les limitations de débit n'ont pas été présentées de manière suffisamment claire avant la souscription. Cette pétition vise à renforcer la transparence, à protéger les consommateurs et à garantir une concurrence loyale entre les opérateurs de télécommunications au Luxembourg.

OBJECT : Cette pétition vise à renforcer la sécurité des usagers des transports publics durant la nuit en permettant des arrêts de bus à la demande, entre les arrêts officiels. Concrètement, il est proposé que les autobus puissent, entre 22 h 00 et 6 h 00, s'arrêter à la demande verbale d'un passager à l'endroit qu'il indique, sous réserve des conditions suivantes : - Les arrêts ne sont autorisés qu'à l'intérieur des localités, entre deux arrêts de bus officiels. - Les lignes de bus et leur itinéraire restent inchangés et ne peuvent en aucun cas être déviés à la demande d'un passager. - La décision finale d'effectuer l'arrêt appartient au conducteur ou à la conductrice, qui doit s'assurer que celui-ci peut être réalisé sans compromettre la sécurité routière. - Cette mesure s'applique toute l'année, y compris les week-ends et les jours fériés. - Elle est limitée au territoire luxembourgeois. - Aucun arrêt ne peut être effectué dans des zones dangereuses, notamment hors agglomération, sur les autoroutes, dans les virages ou à tout autre endroit où un arrêt mettrait en danger les passagers ou les autres usagers de la route.

OBJECT : Considérant que le Grand-Duché de Luxembourg fait face à une recrudescence d'épisodes de chaleur extrême, comme en témoigne la vigilance rouge activée par MeteoLux en juin 2026, avec des températures atteignant 40 °C.  Considérant que le nouveau système d'alerte de MeteoLux, fondé sur l'Indice Climatique Thermique Universel (UTCI), prend désormais en compte l'humidité, le vent et le rayonnement solaire pour évaluer le stress thermique réel. Ce stress thermique extrême, persistant jour et nuit, altère la vigilance des conducteurs, augmente la fatigue et accroît les risques de déshydratation et de coup de chaleur au volant.  La législation actuelle interdisant toute pose de film sur les vitres latérales avant prive les citoyens d'une solution de protection thermique efficace, alors même que des films haute performance existent pour bloquer les rayons UV et infrarouges tout en garantissant une transmission lumineuse conforme aux normes de sécurité. Pour ces raisons, nous demandons au gouvernement de : 1. Réviser la réglementation actuelle pour autoriser l'application de films de protection thermique transparents ou légèrement teintés sur les vitres latérales avant, sous réserve de certification technique. 2. Reconnaître l'utilisation de ces films comme une mesure de santé et de sécurité publique face aux changements climatiques. 3. Aligner les standards luxembourgeois sur des technologies permettant une protection thermique optimale sans compromettre la visibilité nécessaire à la conduite.