Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

La bourse de mobilité accessible pour tous les étudiants résidents et frontaliers dans le cadre de l'Aide financière de l'État pour études supérieures.

Public petition

4240

Submission date 26/08/2026

OBJECT : Les étudiants résidents et frontaliers fréquentent souvent les mêmes établissements situés en Belgique, en France ou en Allemagne, mais ne bénéficient pas des mêmes conditions d'aide. Actuellement, tout étudiant dont l'un des parents travaille au Luxembourg peut bénéficier de l'AideFi, sous certaines conditions. Cette aide financière est répartie en plusieurs volets, dont les montants varient en fonction de la situation personnelle de l'étudiant. Cependant, la bourse de mobilité est uniquement accordée aux étudiants qui doivent se loger en dehors de leur pays de résidence. Or, une particularité mérite d'être soulignée : la majorité des établissements d'enseignement supérieur fréquentés par les étudiants résidant au Luxembourg se situent précisément dans les pays de résidence des étudiants frontaliers, à savoir principalement la Belgique, la France et l'Allemagne. Ainsi, deux étudiants peuvent fréquenter le même établissement, suivre la même formation et être confrontés aux mêmes frais de logement, mais être traités différemment en fonction de leur pays de résidence. Un étudiant résidant au Luxembourg peut bénéficier de la bourse de mobilité parce qu'il étudie à l'étranger, tandis qu'un étudiant frontalier, étudiant dans son propre pays de résidence mais à une distance nécessitant un logement, ne peut pas y prétendre. Cette différence de traitement paraît d'autant plus difficile à justifier lorsque la distance entre le domicile et l'établissement est importante et rend les trajets quotidiens impossibles ou déraisonnables. Pourtant, le logement représente une part considérable du coût des études. Il serait donc plus équitable de baser l'attribution de la bourse de mobilité sur une distance minimale entre le domicile et l'établissement, plutôt que sur le seul pays de résidence de l'étudiant. Un tel critère permettrait de prendre en compte la situation réelle de chaque étudiant, indépendamment de son lieu de résidence. Il garantirait que l'aide soit accordée en fonction du besoin réel de logement et non simplement en fonction d'une frontière administrative. Par ailleurs, la revalorisation récente du montant de cette bourse accentue encore davantage les écarts financiers entre les étudiants qui peuvent en bénéficier et ceux qui, malgré des contraintes de logement comparables, en sont exclus. Il existe donc un problème d'équité évident dans les critères actuels d'attribution de la bourse de mobilité. Une réforme fondée sur la distance entre le domicile et l'établissement permettrait de créer un système plus juste, plus cohérent et davantage adapté à la réalité des étudiants, qu'ils soient résidents luxembourgeois ou frontaliers. L'objectif ne serait pas de favoriser une catégorie d'étudiants par rapport à une autre, mais de garantir que les mêmes contraintes donnent droit aux mêmes aides, quelle que soit la situation géographique du domicile.

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40

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30 / 5 500

Autoriser l'utilisation encadrée des visières teintées pour motos, uniquement en journée

Public petition

4214

Submission date 03/08/2026

OBJECT : La présente pétition vise à autoriser au Luxembourg l'utilisation de visières teintées, fumées ou foncées pour les casques de moto, uniquement pendant la journée et lorsque les conditions de visibilité sont suffisantes. Cette autorisation serait encadrée par des règles précises afin de garantir la sécurité routière. L'utilisation de ces visières resterait interdite la nuit, en cas de brouillard, de fortes précipitations ou de faible visibilité. Les visières devraient être conçues spécifiquement pour le modèle de casque concerné, être en bon état et ne présenter aucune déformation optique. Les films teintés ajoutés artisanalement sur une visière claire ne seraient pas concernés par cette autorisation. Il pourrait également être demandé au motocycliste de disposer d'une visière claire homologuée ou d'un système solaire intégré lui permettant d'adapter rapidement sa visibilité en cas de changement des conditions météorologiques ou de luminosité. Le but est d'établir une réglementation claire et proportionnée permettant l'utilisation de visières foncées en journée, notamment pour réduire l'éblouissement causé par le soleil, tout en maintenant un niveau élevé de sécurité pour l'ensemble des usagers de la route.

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40

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Registered signatures

6 / 5 500

Für ein friedliches Miteinander zwischen Landwirtschaft und Anwohnern und verstärkte Rechtssicherheit

Public petition

4186

Submission date 17/07/2026

OBJECT : Die Landwirtschaft ist ein unverzichtbarer Bestandteil Luxemburgs. Sie sichert unsere Lebensmittelversorgung, pflegt unsere Landschaften und prägt seit Jahrhunderten den Charakter unserer Dörfer. Zum ländlichen Leben gehören seit jeher Tiergeräusche wie das Krähen eines Hahns, das Muhen von Kühen oder das Wiehern von Pferden ebenso wie Gerüche aus Stall und Landwirtschaft sowie der Einsatz landwirtschaftlicher Maschinen während der Feldarbeiten. In den vergangenen Jahren häufen sich jedoch Beschwerden und rechtliche Auseinandersetzungen wegen genau dieser natürlichen Begleiterscheinungen des Dorflebens. Dies führt zu Unsicherheit bei Landwirten und privaten Tierhaltern und gefährdet langfristig das ländliche Kulturerbe Luxemburgs. Deshalb fordern wir die Abgeordnetenkammer auf, * das Patrimoine rural ausdrücklich als schützenswertes Kulturerbe anzuerkennen, * gesetzlich festzulegen, dass übliche und unvermeidbare Geräusche, Gerüche und Tätigkeiten einer ordnungsgemäß betriebenen Landwirtschaft grundsätzlich zu akzeptieren sind, * missbräuchliche Beschwerden gegen normale landwirtschaftliche Emissionen zu verhindern und bei der Beurteilung solcher Fälle den Charakter des ländlichen Raums besonders zu berücksichtigen, * gleichzeitig sicherzustellen, dass außergewöhnliche oder vermeidbare Belästigungen sowie Verstöße gegen Umwelt- oder Tierschutzvorschriften weiterhin geahndet werden können. Wer sich bewusst für das Leben in einem Dorf oder in unmittelbarer Nähe landwirtschaftlicher Betriebe entscheidet, entscheidet sich auch für eine Umgebung, in der Landwirtschaft gelebt wird. Diese Realität darf nicht durch einzelne Beschwerden nach und nach verdrängt werden. Unser Ziel ist kein Freibrief für jede Form von Lärm oder Geruch. Unser Ziel ist der Schutz dessen, was das Dorf seit Generationen ausmacht: eine lebendige Landwirtschaft, Tierhaltung und das traditionelle Landleben. Ein krähen­der Hahn am Morgen, Kühe auf der Weide oder ein Traktor während der Ernte sind keine Störungen - sie sind Ausdruck unseres ländlichen Erbes. Schützen wir gemeinsam das Patrimoine rural Luxemburgs - für unsere Landwirte, unsere Dörfer und die kommenden Generationen.

Signature collection

38

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Registered signatures

37 / 5 500

News of public debates

Due to ongoing work, the ‘debates’ section is currently unavailable. The submission, viewing and signing of petitions are not affected.

A public debate will take place on Wednesday, October 21st at 9:00 regarding the Pétition n°4004 - Strengthening Luxembourgish as a mandatory integration language to be learned in Luxembourg.