Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : Le but de cette pétition est d'offrir une équité à l'ensemble des travailleurs qui cotisent au Grand Duché du Luxembourg par rapport aux situations de perte d'emploi. Il y a actuellement une inégalité par rapport aux allocations de chômage dans le sens où les non-résidents, qui ont cotisé aux caisses nationales sociales du Grand Duché du Luxembourg par le biais des retenues sur salaire, par les impôts et par les charges patronales, n'ont pas droit aux allocations de chômage du pays dans lequel ils ont pourtant cotisé, bien souvent durant de nombreuses années. Il va de soi que l'obtention d'un status de chômeur au Luxembourg doit se conformer aux règles en cours actuellement au Luxembourg pour les résidents, notamment sur les conditions d'accès et sur la durée du chômage. Cela doit se faire en substitution totale et entière aux règles et aux droits relatifs aux allocations de chômage du pays de résidence.

OBJECT : Au Luxembourg, en matière civile, chacun assume ses propres frais de justice, tandis qu'en Allemagne, la partie qui perd le procès doit supporter l'ensemble des frais de procédure. Bien que l'objectif au Luxembourg, tout comme en Allemagne, soit de permettre un accès aussi libre que possible de toutes les couches de la population aux institutions judiciaires, les coûts de procédure ont une influence certaine sur le déroulement des litiges, ce qui dissuade souvent les personnes à revenus normaux d'aller en justice. Un système tel qu'en Allemagne, où le perdant du litige prend en charge les frais de procédure, pourrait également être appliqué au Luxembourg. Ainsi, le « petit citoyen » aurait lui aussi une meilleure chance de faire valoir ses droits, plutôt que d'avoir à supporter ses propres frais de justice, même s'il obtient gain de cause devant le tribunal. Un avantage du système allemand est que celui qui est dans son droit et gagne obtient généralement le remboursement de ses frais (y compris les frais d'avocat) par la partie adverse. Un inconvénient est que des montants litigieux élevés peuvent entraîner des coûts considérables. Mais c'est la même chose au Luxembourg.

OBJECT : La présente pétition demande à la Chambre des Députés et au Gouvernement d'organiser un référendum national consultatif afin que les citoyens puissent se prononcer clairement pour ou contre la construction éventuelle d'une centrale nucléaire au Luxembourg, après la publication d'une étude indépendante, transparente et compréhensible pour le grand public. L'objectif n'est pas d'imposer une centrale nucléaire, mais de permettre un choix démocratique sur une question essentielle : comment garantir au Luxembourg une électricité sûre, abordable, bas carbone et disponible à tout moment ? Cette étude devrait comparer tous les scénarios réalistes : développement maximal des énergies renouvelables, stockage, efficacité énergétique, interconnexions avec les pays voisins, achats d'électricité à l'étranger, et construction éventuelle d'une centrale nucléaire de taille adaptée au pays. Le Luxembourg doit continuer à développer le solaire, l'éolien, l'hydroélectricité et les autres énergies renouvelables. C'est indispensable pour la transition énergétique. Mais, dans leur forme actuelle, les renouvelables produites au Luxembourg ne permettent pas de couvrir à elles seules 100 % de nos besoins en électricité, notamment en raison de la taille du territoire, des limites du potentiel disponible et du caractère variable de certaines productions. Une centrale nucléaire, si elle est jugée faisable, sûre et économiquement pertinente, pourrait fournir une production stable, jour et nuit, avec très peu d'émissions directes de CO2. Elle pourrait contribuer à couvrir les besoins des ménages, des entreprises et de l'industrie, à réduire notre dépendance envers les importations, à stabiliser les prix à long terme et, en cas d'excédent, à permettre au Luxembourg d'exporter de l'électricité. Le référendum devrait donc poser une question simple et transparente : le Luxembourg doit-il, oui ou non, engager un projet de centrale nucléaire sur son territoire, sous conditions strictes de sécurité, de contrôle public, de financement maîtrisé et de protection de l'environnement ?