Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

Additional information

Overview of public petitions open for signatures

Garantir des offres d'emploi réelles et un suivi efficace des assignations ADEM

Public petition

3779

Submission date 25/08/2025

PURPOSE : Réformer le système des assignations et rendez-vous obligatoires de l'ADEM afin d'assurer la transparence des offres, un suivi réel des candidatures et un accompagnement mieux adapté aux demandeurs d'emploi.

Signature collection

23

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Registered signatures

36 / 5 500

Ausschluss von Parteien und Abgeordneten aus dem Parlament, die Hass und Spaltung unterstützen

Public petition

3581

Submission date 18/02/2025

PURPOSE : Ziel dieser Petition ist es, den Ausschluss der ADR-Partei aus der Chamber zu fordern und die öffentliche Verurteilung ihres Verhaltens. Wir fordern, dass die ADR für ihre Unterstützung von Hass und Spaltung keine politische Unterstützung mehr genießt. Diese Petition soll den Fokus auf die Diskriminierung der LGBTQ-Community lenken und ihr eine klare Stimme gegen Hass und Ausgrenzung geben. Es ist wichtig, dass die Chamber und die Bevölkerung gemeinsam für ein respektvolles und inklusives Miteinander eintreten, das jede Form von Diskriminierung, besonders gegen die LGBTQ-Community, verurteilt und bekämpft.

Signature collection

37

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Registered signatures

170 / 4 500

Mettre un terme à plus de 60 ans de blocus étasunnien contre Cuba

Public petition

3714

Submission date 13/06/2025

PURPOSE : Depuis plus de 60 ans, le peuple cubain souffre quotidiennement des effets d'un blocus économique, commercial et financier imposé par les Etats-Unis. Ce blocus constitue une violation du droit international, notamment des articles 2(4) et 2(7) de la Charte des Nations Unies sur la protection de la souveraineté, de l'autodétermination et de l'interdiction d''intervention, des articles de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) de 1948 et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, ainsi que des dispositions de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur la protection de la liberté du commerce et de nombreux principes du traité de l'Union européenne (TUE, traité de Maastricht). A la fin de son premier mandat Trump, non seulement y ajouta 243 mesures supplémentaires, mais remis également Cuba sur la liste des Etats qui soutiennent le terrorisme, d'où elle avait été ôtée par Biden. Ces décisions ont converti la vie quotidienne en un véritable calvaire, entrainant une vague de migration sans précédent. Comme chaque année depuis 31 ans, l'assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies s'est prononcée en faveur de la levée de ce blocus criminel par 187 voix, contre 2 (Etats-Unis, et Israël).

Signature collection

37

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Registered signatures

191 / 5 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30