Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : Veiller à ce que l'indemnité soit plus équitable au regard de la forte augmentation des prix des carburants. Proposition d'augmentation de 15 centimes par kilomètre, soit un passage de 0,30 EUR à 0,45 EUR par kilomètre.

OBJECT : Autoriser et encadrer légalement l'utilisation des caméras embarquées (« dash cams ») au Luxembourg afin d'améliorer la sécurité routière, faciliter la collecte de preuves en cas d'accident et protéger les conducteurs contre les fraudes et les litiges.

OBJECT : Nous nous opposons à l'introduction au Luxembourg d'une disposition prévoyant des sanctions pénales pour l'utilisation des données issues des décisions de justice à des fins d'analyse, de comparaison ou d'évaluation des pratiques des magistrats. La formulation proposée dans le projet de loi n°8721 instaure une interdiction large du « profilage » des magistrats, y compris via des outils automatisés. Elle risque d'englober non seulement des abus, mais aussi des activités légitimes et d'intérêt public.