Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

Additional information

Overview of public petitions open for signatures

Raise and index the tax-deductible ceiling for employees' personal contributions to supplementary occupational pension schemes

Public petition

4203

Submission date 27/07/2026

OBJECT : This petition calls upon the Government and the Chamber of Deputies: to raise the tax-deductible ceiling applicable to employees' personal contributions to supplementary occupational pension schemes from EUR1,200 to at least EUR4,500 per year; and to provide for the periodic adjustment of this ceiling so that its real value is not progressively eroded by inflation. This increase would align the second-pillar ceiling with the EUR4,500 ceiling now applicable to individual third-pillar retirement savings plans.

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11 / 5 500

Interdire l'utilisation du terme « Illimité » pour les offres Internet dont le débit est fortement réduit après un certain volume de données.

Public petition

4175

Submission date 08/07/2026

OBJECT : Nous demandons à la Chambre des Députés d'adopter une législation interdisant aux opérateurs de télécommunications d'utiliser le terme « Illimité » pour les offres Internet lorsque le débit est fortement réduit après un volume déterminé de données, au point de rendre le service difficile à utiliser dans des conditions normales. De nombreux consommateurs souscrivent à ces offres en pensant bénéficier d'un accès Internet illimité à la vitesse annoncée. Après avoir atteint un certain seuil de consommation, ils découvrent que le débit est réduit à un niveau qui ne permet plus un usage normal, notamment pour le télétravail, le streaming vidéo, les visioconférences, les jeux en ligne ou le partage de connexion. Afin de garantir une information claire et une meilleure protection des consommateurs, nous demandons : 1. L'interdiction d'utiliser les termes « Illimité » ou « Internet illimité » lorsque le débit est réduit après un volume déterminé de données. 2. L'obligation d'indiquer de manière claire, visible et compréhensible, dans toute publicité et tout contrat, le volume de données disponible à pleine vitesse ainsi que le débit appliqué après ce seuil. 3. La reconnaissance du caractère trompeur de toute publicité qui met en avant un accès « illimité » sans informer clairement le consommateur des limitations de débit. 4. Le droit pour le consommateur de résilier son contrat sans frais lorsque les limitations de débit n'ont pas été présentées de manière suffisamment claire avant la souscription. Cette pétition vise à renforcer la transparence, à protéger les consommateurs et à garantir une concurrence loyale entre les opérateurs de télécommunications au Luxembourg.

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4 / 5 500

Lancer une étude nationale pour la création d'une plateforme européenne de mobilité, d'innovation et de connectivité dans le nord du Luxembourg.

Public petition

4160

Submission date 27/06/2026

OBJECT : Cette pétition demande à la Chambre des Députés et au Gouvernement luxembourgeois de lancer une étude nationale de faisabilité portant sur la création d'une plateforme européenne de mobilité, d'innovation et de connectivité dans le nord du Luxembourg. L'objectif est d'étudier la création d'un second pôle aéroportuaire complémentaire au Findel, intégré dans une stratégie nationale unique et coordonnée. Cette plateforme pourrait accueillir, selon les conclusions de l'étude, des activités telles que l'aviation régionale, les compagnies à bas coût, l'aviation d'affaires, la maintenance aéronautique, la formation, des activités logistiques ou de fret spécialisées, tout en renforçant le rôle stratégique du Findel et de Cargolux. L'étude devra également analyser la faisabilité d'un corridor de mobilité ultra-rapide reliant les principaux pôles du Luxembourg, le Findel, la Grande Région et les grandes métropoles voisines, en comparant les technologies actuelles et futures (rail à grande vitesse, maglev, Hyperloop ou toute autre solution pertinente), afin d'améliorer la mobilité des résidents, des frontaliers, des entreprises et des touristes. Cette réflexion devra intégrer les enjeux de développement économique, d'aménagement du territoire, de transition écologique, de réduction des déplacements routiers, d'attractivité internationale, de tourisme, de logistique, d'innovation, de recherche et de compétitivité. Le projet pourrait également s'accompagner d'un vaste programme national de formation et de reconversion professionnelle en partenariat avec l'Université du Luxembourg, les lycées techniques, le Lifelong Learning, la Chambre des Métiers, les centres de recherche et les entreprises, afin de préparer les métiers de demain dans les domaines de l'aéronautique, de la logistique, de la robotique, de l'intelligence artificielle, de la cybersécurité, de l'automatisation, de la mobilité intelligente et des infrastructures du futur. Cette pétition ne demande pas la construction immédiate d'une nouvelle infrastructure. Elle demande qu'une étude indépendante, rigoureuse et transparente permette d'évaluer la faisabilité technique, économique, environnementale, sociale et financière d'un projet susceptible de renforcer durablement la position du Luxembourg comme plateforme européenne de mobilité, d'innovation, de logistique et de connectivité au bénéfice des générations présentes et futures.

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42

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2 / 5 500

News of public debates

Due to ongoing work, the ‘debates’ section is currently unavailable. The submission, viewing and signing of petitions are not affected.

A public debate will take place on Wednesday, October 21st at 9:00 regarding the Pétition n°4004 - Strengthening Luxembourgish as a mandatory integration language to be learned in Luxembourg.