Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Modification du Code de la Route et du régime de responsabilité civile pour renforcer la sécurité des cyclistes et des usagers vulnérables.

Public petition

3904

Submission date 18/12/2025

PURPOSE : Exposé des motifs : Le Luxembourg connaît une augmentation croissante de la pratique du cyclisme, tant pour les loisirs que pour la mobilité quotidienne. Cependant, l'insécurité sur nos routes reste un frein majeur et une réalité tragique. Actuellement, en cas d'accident, la charge de la preuve repose souvent sur la victime, ce qui place le cycliste dans une position de vulnérabilité juridique disproportionnée face aux conducteurs de véhicules motorisés. S'inspirant du modèle néerlandais (Article 185 de la loi sur la circulation routière) et des meilleures pratiques européennes, cette pétition demande au Parlement luxembourgeois d'instaurer une "responsabilité objective" ou "présomption de responsabilité". Les points clés demandés : * Inversion de la charge de la preuve : En cas de collision entre un véhicule motorisé et un usager non-motorisé (cycliste, piéton, cavalier), le conducteur du véhicule motorisé est présumé responsable des dommages, à moins qu'il ne puisse prouver une faute grave et imprévisible de la victime (force majeure). * Protection du plus vulnérable : Reconnaître que la conduite d'un engin motorisé de plusieurs tonnes crée un "risque créé" pour autrui, imposant une vigilance accrue de la part du conducteur. * Indemnisation automatique : Garantir que les dommages corporels subis par les cyclistes soient pris en charge rapidement par les assurances du véhicule impliqué, sans attendre des années de procédures judiciaires sur la détermination des torts, sauf en cas de comportement suicidaire ou de faute intentionnelle de la victime.

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21

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1 166 / 5 500

Référendum: création d'un écosystème intégré de fonderie de semi-conducteurs au Luxembourg (de la conception à la production)

Public petition

3941

Submission date 24/01/2026

PURPOSE : Il est demandé à la Chambre des Députés d'organiser un référendum national afin que la population puisse se prononcer démocratiquement sur le lancement d'un programme stratégique luxembourgeois visant à établir, au Luxembourg, un écosystème intégré de semi-conducteurs, couvrant notamment : la conception (design, IP, cybersécurité matérielle), la fabrication (fonderie / production de wafers), le test, l'assemblage et le packaging avancé, la R&D, les lignes pilotes et l'industrialisation, la formation et l'attractivité des talents, les infrastructures critiques (énergie, eau, réseaux, logistique), un cadre de gouvernance, de financement et de partenariats européens clair, des exigences strictes de transparence, de protection environnementale et de retombées économiques locales. Ce référendum doit porter sur le principe, l'ambition et les grands engagements du programme (cap, priorités, garde-fous), afin d'assurer une légitimité démocratique forte pour un projet structurant de long terme.

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42

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9 / 5 500

Pour le rétablissement du cours de religion catholique comme option parentale dans le curriculum scolaire luxembourgeois

Public petition

3933

Submission date 21/01/2026

PURPOSE : Nous demandons au Gouvernement luxembourgeois de réintroduire l'enseignement de la religion catholique comme option choisie par les parents dans le curriculum scolaire de l'enseignement fondamental et secondaire, conformément au système existant avant la réforme de 2017.

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42

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31 / 5 500

News of public debates

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30