Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

Additional information

Overview of public petitions open for signatures

Pour une obligation de stérilisation des chiens et des chats non destinés à un élevage agréé

Public petition

4207

Submission date 29/07/2026

OBJECT : Objet Nous demandons l'introduction au Luxembourg d'une obligation de stérilisation des chiens et des chats qui ne sont pas destinés à un élevage agréé ou officiellement autorisé. Motivation Chaque année, de nombreux chiots et chatons naissent de portées non planifiées ou issues de reproductions privées. Beaucoup de ces animaux sont ensuite abandonnés, revendus sans contrôle ou finissent dans des refuges déjà saturés. La stérilisation est une mesure reconnue pour : * prévenir la surpopulation animale ; * réduire le nombre d'abandons ; * limiter les reproductions irresponsables et le commerce illégal d'animaux ; * améliorer le bien-être animal ; * diminuer la pression sur les refuges et les associations de protection animale. Cette obligation ne concernerait pas les éleveurs agréés ou les personnes disposant d'une autorisation officielle de reproduction, qui continueraient à exercer leur activité dans le respect des réglementations en vigueur. Demande Nous demandons à la Chambre des Députés et au Gouvernement luxembourgeois d'adopter une législation imposant la stérilisation des chiens et des chats détenus comme animaux de compagnie, sauf lorsqu'ils sont destinés à un élevage légalement autorisé. Cette mesure constituerait une avancée importante pour le bien-être animal, la lutte contre les abandons et la promotion d'une détention responsable des animaux au Luxembourg.

Signature collection

31

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21 / 5 500

Appel public pour une meilleure protection des femmes et des enfants victimes de violences

Public petition

4190

Submission date 18/07/2026

OBJECT : Aujourd'hui, nous lançons un appel aux autorités luxembourgeoises afin que chaque femme et chaque enfant victime de violences soit écouté, protégé et traité avec dignité. Trop de femmes victimes de violences conjugales, de violences sexuelles et de viol se sentent ignorées lorsqu'elles demandent de l'aide. Trop d'enfants victimes d'abus ne sont pas suffisamment entendus. Lorsqu'une victime trouve le courage de franchir la porte d'un commissariat, elle doit être accueillie avec respect, bienveillance et professionnalisme. Aucune victime ne devrait craindre d'être mise en doute, discriminée ou abandonnée. Chaque plainte doit être prise au sérieux, faire l'objet d'une enquête approfondie et bénéficier d'un accompagnement adapté.

Signature collection

29

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Registered signatures

106 / 5 500

Protect Buyers of Off-Plan Properties (VEFA - Vente en l'état futur d'achèvement)

Public petition

4243

Submission date 04/09/2026

OBJECT : This petition calls for legislation requiring property developers to appoint and pay for an accredited independent expert to inspect and verify the progress of construction works at each stage of the project. Payment of each instalment by the buyer would only be authorised once the expert has confirmed that the corresponding stage of construction has been completed. This would establish a framework that better protects buyers purchasing off-plan properties (VEFA).

Signature collection

31

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Registered signatures

399 / 5 500

News of public debates

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Public petition n°4004

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02.07.2025 - 08h30