Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

Additional information

Overview of public petitions open for signatures

Pour une TVA avantageuse sur les produits fabriqués au Luxembourg

Public petition

3886

Submission date 25/11/2025

PURPOSE : La réduction du taux de TVA applicable aux biens produits ou fabriqués au Luxembourg ; et, en parallèle, l'augmentation du taux de TVA applicable aux biens importés de l'étranger. L'objectif est de rendre les produits luxembourgeois plus attractifs à l'achat pour les consommateurs, en jouant sur la fiscalité indirecte, afin de : soutenir en priorité les producteurs, artisans et entreprises installés au Luxembourg ; renforcer la création de valeur ajoutée sur le territoire national ; encourager les citoyens et les résidents à privilégier, chaque fois que possible, le "Made in Luxembourg". La pétition demande à la Chambre des Députés : 1. d'élaborer un cadre légal permettant la mise en place de cette différenciation de TVA entre produits fabriqués au Luxembourg et produits importés ; 2. de définir des critères clairs, transparents et contrôlables pour déterminer ce qui est considéré comme "fabriqué au Luxembourg" ; 3. de veiller à ce que cette réforme soit accompagnée d'une communication claire auprès des citoyens, des entreprises et des commerces, pour en faciliter la compréhension et l'application.

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31

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31 / 5 500

Concept de revenu de base inconditionnel à 700EUR-1.000EUR/mois (temporellement limité)

Public petition

3824

Submission date 06/10/2025

PURPOSE : pour les personnes qui n'ont pas droit au REVIS en raison de la composition de leur ménage, qui ne trouvent actuellement pas du travail et n'ont pas de droit aux allocations de chômage pour les personnes qui ne sont plus autorisées à travailler pour des raisons de santé mais qui n'ont pas droit à une pension d'invalidité parce que, par ex. il leur manque quelques mois de cotisation et qu'elles ne peuvent pas se permettre d'acheter des périodes d'assurance supplémentaires et n'ont pas encore atteint l'âge de 65 ans

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14 / 5 500

Interdiction de mise à mort des homards ou autres crustacés par ébouillantage.

Public petition

3849

Submission date 20/10/2025

PURPOSE : Cette pétition vise à faire avancer les droits des animaux au Luxembourg et également à niveau européen. Elle vise à faire évoluer les consciences à l'égard de tous les êtres sensibles et à mettre en place une politique qui protège mieux les animaux et qui réduit l'exploitation des animaux par l'Homme.

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112 / 5 500

News of public debates

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30