Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : Le but de cette pétition est de demander à la Chambre des Députés et au Gouvernement luxembourgeois de permettre la prise en compte du « Bëllegen Akt » comme fonds propres dans le cadre du financement bancaire d'un achat immobilier. Actuellement, de nombreux ménages disposent de revenus suffisants pour rembourser un crédit immobilier, mais rencontrent des difficultés pour accéder à la propriété faute d'épargne suffisante pour constituer l'apport personnel exigé par les banques. L'objectif est de permettre aux acheteurs d'utiliser l'avantage fiscal du « Bëllegen Akt » pour renforcer leur dossier de financement, réduire le montant de l'apport personnel à fournir sur leurs propres économies et faciliter l'acquisition de leur résidence principale. Cette mesure contribuerait à soutenir les les jeunes ménages et les familles, tout en favorisant l'accès à la propriété au Luxembourg dans un contexte de prix immobiliers élevés. Nous demandons donc la mise en place d'un mécanisme légal permettant aux banques de prendre en considération le montant du « Bëllegen Akt » dans le calcul des fonds propres de l'acquéreur, selon des modalités clairement définies.

OBJECT : La présente pétition demande une réforme de la rémunération de l'électricité photovoltaïque produite par les particuliers au Luxembourg. Actuellement, les ménages peuvent payer environ 0,21 EUR/kWh pour leur consommation, tandis que l'électricité solaire injectée dans le réseau peut être rémunérée à seulement 0,01 EUR/kWh, voire à un prix négatif avec certains contrats dynamiques. Cette situation pénalise particulièrement les ménages qui produisent de l'électricité pendant la journée, mais qui doivent en racheter le soir à un prix nettement supérieur, notamment pour recharger un véhicule électrique. La pétition demande principalement : L'introduction d'un crédit solaire annuel, permettant de compenser l'électricité injectée dans le réseau avec l'électricité consommée ultérieurement, tout en tenant compte des frais de réseau. Une rémunération minimale équitable pour l'électricité photovoltaïque produite par les particuliers. Des tarifs de réseau mieux adaptés aux véhicules électriques, favorisant notamment la recharge intelligente. Une plus grande transparence des prix d'achat et de vente de l'électricité. L'objectif est de garantir une transition énergétique plus équitable et de mieux valoriser les investissements des citoyens dans les énergies renouvelables et la mobilité électrique.

OBJECT : Introduce legislation requiring employers in Luxembourg to provide specific, written and factual reasons for rejecting job applicants. The legislation should establish the following obligations: Specific feedback: Identify the professional skills, qualifications, experience or assessment results decisive in the rejection. Generic explanations must not be considered sufficient. Clear justification: Distinguish between candidates who fail to meet essential requirements and qualified candidates rejected in favour of another applicant, specifying the decisive selection criteria. Documented selection criteria: Establish selection criteria before evaluating candidates and document recruitment decisions. Record retention: Retain recruitment assessments and decisions for a legally defined period, in compliance with data protection legislation. Independent review: Allow candidates to request an independent examination where reasonable grounds exist to suspect discrimination, favouritism or other irregularities. Enforcement: Establish reasonable deadlines for providing feedback, effective oversight mechanisms and proportionate sanctions for non-compliance. The required level of detail should reflect the stage reached in the recruitment process.