Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

Additional information

Overview of public petitions open for signatures

Pour l'interdiction de la clause de voie parée sur les résidences principales et la protection des familles contre les ventes forcées automatiques

Public petition

3793

Submission date 08/09/2025

PURPOSE : Cette pétition vise à réformer le droit luxembourgeois afin d'interdire le recours à la clause dite de « voie parée » lorsqu'elle concerne une résidence principale, et à terme de limiter, voire supprimer, l'usage de ce mécanisme dans les autres cas. La voie parée permet aujourd'hui à une banque ou un créancier, sur simple base de l'acte notarié, d'imposer une vente forcée d'un bien immobilier sans qu'un juge n'ait à se prononcer au préalable. Appliquée à la résidence principale, cette clause a pour effet de priver des familles et des enfants de leur logement, sans contrôle judiciaire et sans possibilité de faire valoir l'intérêt supérieur des mineurs concernés. Nous demandons que la voie parée soit : 1. interdite pour toute résidence principale afin de protéger le logement des familles et des enfants, 2. encadrée par une obligation de contrôle judiciaire préalable dans les autres cas, 3. assortie d'une obligation d'information renforcée : le notaire devrait expliquer clairement la portée de cette clause et recueillir une signature spécifique de l'emprunteur, comme pour les engagements de caution. Le but de cette réforme est de garantir que nul ne puisse être privé de son logement familial sans décision judiciaire, et que la protection des enfants et du droit au logement prime sur les intérêts purement financiers.

Signature collection

23

Days remaining

Registered signatures

18 / 5 500

Forderung nach einer strengeren Bestrafung von Hass und Gewalt, insbesondere durch verbesserte Überwachung sozialer Netzwerke

Public petition

3582

Submission date 18/02/2025

PURPOSE : Ziel dieser Petition ist es, Maßnahmen zu fordern, die jedes Verhalten von Hass und Gewalt konsequent bestrafen. Besonders in sozialen Netzwerken, in denen diese Verhaltensweisen oft ungestraft bleiben, müssen schnellere und effektivere Maßnahmen ergriffen werden. Wir fordern eine bessere Überwachung dieser Plattformen, um Menschen, die in solchen Fällen auffällig werden, zur Verantwortung zu ziehen. Es muss sichergestellt werden, dass alle Personen, die Hass und Gewalt verbreiten, eine gerechte Strafe erhalten, um zu verhindern, dass diese Taten weiterhin ungestraft bleiben. Die Verhinderung von Diskriminierung und Gewalt in der digitalen Welt ist unerlässlich, um eine friedliche und respektvolle Gesellschaft zu fördern

Signature collection

37

Days remaining

Registered signatures

157 / 4 500

Interdiction d'effectuer plusieurs travaux sur infrastructures de mobilité en même temps

Public petition

3790

Submission date 06/09/2025

PURPOSE : Cette petition a donc comme but de mettre fin a cet enfer et les symptômes liés à ce-dernier: stress, perte de temps, les déplacements deviennent difficiles. Le nombre de chantiers/fermetures sur des infrastructures de transport (routes et rail) doit être strictement limité à 1 par Canton pour éviter des nuisances innécessaires et forcer la coordination des travaux. Organisation et bon sens au lieu de chaos et obstacles à la mobilité de chacun!

Signature collection

23

Days remaining

Registered signatures

49 / 5 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

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02.07.2025 - 10h30