Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Garantir l'égalité de traitement des bénéficiaires du REVIS en congé parental, qu'ils travaillent à temps plein ou à temps partiel.

Public petition

4197

Submission date 23/07/2026

OBJECT : Le but de cette pétition est de demander une modification de la loi du 28 juillet 2018 relative au REVIS afin que les bénéficiaires du REVIS qui exercent leur droit au congé parental à temps plein ou à temps partiel soient dispensés, pendant la durée de leur congé parental, de l'obligation de rester inscrits auprès de l'ADEM et de rechercher ou d'accepter un emploi supplémentaire. Cette modification vise à garantir une égalité de traitement entre les parents travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, à permettre aux parents de profiter pleinement de leur congé parental et à assurer une meilleure cohérence entre les objectifs de la politique familiale et ceux du REVIS.

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39

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1 / 5 500

Instaurer un horaire de travail (séance unique) continu de 7 heures pendant les mois de juillet et août afin de protéger les travailleurs face aux fortes chaleurs

Public petition

4165

Submission date 29/06/2026

OBJECT : Instaurer un horaire de travail continu de 7 heures pendant les mois de juillet et août afin de protéger les travailleurs face aux fortes chaleurs: Cette pétition vise à demander l'adaptation temporaire des horaires de travail pendant la période estivale, en particulier en juillet et en août, lorsque les températures deviennent plus élevées et rendent les conditions de travail plus difficiles. L'objectif est de favoriser une journée de travail en séance unique de 7 heures, sans coupure prolongée, afin de limiter l'exposition à la chaleur, réduire la fatigue, améliorer la concentration et préserver la santé des salariés. Cette mesure pourrait être envisagée comme une réponse concrète aux effets du changement climatique, avec une approche plus moderne et plus protectrice du droit du travail. Cette mesure pourrait ne pas concerner les commerces, afin de préserver leur activité et de dynamiser l'économie locale pendant la période estivale.

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8

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37 / 5 500

Urgent increase in police presence and local patrols, both day and night

Public petition

4265

Submission date 22/09/2026

OBJECT : Safety is a fundamental right, yet a growing sense of insecurity is gripping our streets. Current police presence is clearly insufficient to protect citizens from rising street crime and public disturbances. We respectfully ask the Chamber of Deputies take immediate action to: 1. Substantially increase visible police foot patrols across urban areas around the clock. 2. Drastically strengthen night shifts to secure our streets when risk is highest. 3. Deploy the immediate human and material resources necessary to restore public safety While police forces do an admirable job with available resources, current patrol levels-especially during late-night and overnight hours-are insufficient to effectively deter petty crime, public disturbances, and anti-social behavior.

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39

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