Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

Additional information

Overview of public petitions open for signatures

Introduction d'un âge minimum de 16 ans (ou 14 ans), d'un permis en ligne obligatoire et d'une obligation d'enregistrement pour la conduite de véhicules motorisés légers (jusqu'à 25 km/h) sur la voie publique.

Public petition

4291

Submission date 06/10/2026

OBJECT : Cette pétition vise à améliorer la sécurité routière en garantissant que les utilisateurs de véhicules motorisés légers, tels que les trottinettes électriques, les vélos électriques et les engins similaires, disposent des connaissances nécessaires pour circuler en toute sécurité. L'objectif est d'instaurer un âge minimum de 16 ans (ou 14 ans), ainsi qu'une formation de sensibilisation en ligne afin de mieux informer les usagers sur les règles de circulation, les dangers potentiels et les comportements responsables à adopter sur la voie publique. Par ailleurs, une obligation d'enregistrement du véhicule, comparable au système d'assurance applicable aux véhicules motorisés, devrait être mise en place. Cette mesure permettrait d'identifier clairement les utilisateurs et les propriétaires des véhicules, de renforcer leur responsabilité et de faciliter le traitement des éventuels accidents ou infractions. Ces mesures contribueraient à réduire les accidents, à renforcer la sécurité de l'ensemble de la population et à promouvoir une mobilité plus responsable sur la voie publique.

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43

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Mandatory Written Feedback and Transparency in Recruitment Decisions

Public petition

4303

Submission date 13/10/2026

OBJECT : Introduce legislation requiring employers in Luxembourg to provide specific, written and factual reasons for rejecting job applicants. The legislation should establish the following obligations: Specific feedback: Identify the professional skills, qualifications, experience or assessment results decisive in the rejection. Generic explanations must not be considered sufficient. Clear justification: Distinguish between candidates who fail to meet essential requirements and qualified candidates rejected in favour of another applicant, specifying the decisive selection criteria. Documented selection criteria: Establish selection criteria before evaluating candidates and document recruitment decisions. Record retention: Retain recruitment assessments and decisions for a legally defined period, in compliance with data protection legislation. Independent review: Allow candidates to request an independent examination where reasonable grounds exist to suspect discrimination, favouritism or other irregularities. Enforcement: Establish reasonable deadlines for providing feedback, effective oversight mechanisms and proportionate sanctions for non-compliance. The required level of detail should reflect the stage reached in the recruitment process.

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43

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1 / 5 500

Débat public sur la place de la tablette numérique dans l'enseignement

Public petition

4163

Submission date 28/06/2026

OBJECT : Cette pétition demande l'ouverture d'un débat parlementaire sur l'usage des tablettes numériques dans l'enseignement au Luxembourg. L'usage quotidien des tablettes soulève plusieurs questions qui méritent d'être examinées : leur impact sur la concentration et les apprentissages, l'augmentation du temps d'écran, l'accès à des contenus non pédagogiques malgré les dispositifs de filtrage, ainsi que les difficultés rencontrées par les familles pour encadrer les usages en dehors du temps scolaire. L'objectif est de s'assurer que les choix en matière de numérique éducatif reposent sur des preuves pédagogiques solides, une évaluation indépendante et une concertation avec les enseignants, les parents, les professionnels de santé et les équipes éducatives. Cette démarche ne remet pas en cause la place du numérique à l'école. Elle vise à garantir que son utilisation serve au mieux les apprentissages des élèves et réponde à des critères pédagogiques objectivement évalués.

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12

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News of public debates

Pour un plan d'urgence luxembourgeois sur la ligne ferroviaire Metz-Thionville-Luxembourg

Public petition n°4103

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Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

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