Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : Therefore, we call on the Government to amend the legal framework so that: • the price for heating oil shall apply as a maximum price, which is fixed at the time of the order; • "upon delivery" pricing in the consumer sector is excluded if it would result in an increase in price; • Price clauses that lead to price increases after the order is placed for heating oil are no longer permitted. We ask the Chamber of Deputies to consider these demands and to initiate the necessary legislative steps.

OBJECT : ​L'objectif est d'augmenter le plafond légal des unités de distance déductibles fiscalement (actuellement limité à 30 unités) afin de ne plus pénaliser les travailleurs résidant dans les régions périphériques, notamment le Nord du pays.

OBJECT : Nous nous opposons à l'introduction au Luxembourg d'une disposition prévoyant des sanctions pénales pour l'utilisation des données issues des décisions de justice à des fins d'analyse, de comparaison ou d'évaluation des pratiques des magistrats. La formulation proposée dans le projet de loi n°8721 instaure une interdiction large du « profilage » des magistrats, y compris via des outils automatisés. Elle risque d'englober non seulement des abus, mais aussi des activités légitimes et d'intérêt public.