Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : Au Luxembourg, de nombreux chantiers routiers et de construction perturbent durablement la circulation, l'accès aux commerces, la mobilité des résidents et la vie quotidienne de l'ensemble des usagers de l'espace public, qu'ils soient citoyens, frontaliers ou visiteurs. Nous reconnaissons pleinement l'importance des travaux publics et privés, ainsi que le rôle essentiel des ouvriers, techniciens, ingénieurs et entreprises qui y contribuent. Toutefois, le respect du vivre-ensemble impose que ces chantiers soient mieux planifiés, mieux coordonnés et réalisés avec davantage de rigueur. Trop souvent, certains chantiers s'éternisent pendant des mois, parfois avec de longues périodes d'inactivité, en raison d'un manque apparent de synchronisation entre les corps de métier, de problèmes d'organisation ou d'une planification insuffisante. Dans certains cas, des routes sont fermées bien avant le début effectif des travaux, des feux tricolores restent installés le soir, la nuit ou le week-end sans nécessité visible, et certains chantiers de construction semblent abandonnés alors que trottoirs, accès piétons ou voies de circulation demeurent bloqués ou impraticables. Cette situation engendre des nuisances importantes, des pertes de temps, des risques supplémentaires pour les usagers de la route, ainsi qu'un sentiment d'incompréhension et d'injustice chez la population. Nous demandons donc aux autorités luxembourgeoises de renforcer l'encadrement des chantiers routiers et de construction, notamment par : - une meilleure coordination préalable entre les différents intervenants ; - des délais plus strictement encadrés et contrôlés ; - l'obligation de limiter au maximum les entraves inutiles à la circulation et aux piétons ; - le retrait ou l'adaptation rapide des dispositifs temporaires lorsque cela n'est plus nécessaire ; - un contrôle accru des chantiers manifestement mal gérés, abandonnés ou prolongés sans justification suffisante ; - l'application de sanctions dissuasives à l'encontre des entreprises en cas de négligence répétée ou d'abus constaté ; - la possibilité d'exclusion temporaire, voire définitive, des appels d'offres publics pour les entreprises fautives en cas de récidive non justifiée.

OBJECT : Mettre enfin fin à la discrimination des titres d´enseignement supérieurs professionnels étrangers, français notamment. Lorsqu´il s´agissait de réagir à un jugement de la Cour Administrative qui avait jugé qu´un titre suisse d´expert-comptable relèverait bien de l´enseignement supérieur bien que sanctionnant des études professionnelles on a fait preuve d´une impressionnante diligence en introduisant une modification de loi (N° doc. parl. 8649) qui a complété les termes « l’enseignement supérieur » par « l'enseignement supérieur académique ». Cette modification met en évidence l'ambiguïté des conditions de reconnaissance antérieures et ne fait que confirmer que par le terme « enseignement supérieur » il fallait comprendre depuis toujours une dimension générique. Le nouveau texte ne change cependant rien à la discrimination des titres professionnels obtenus notamment en France par rapport aux titres professionnels relevant d´un enseignement professionnel supérieur, obtenus au Luxembourg, en Belgique et aux Pays Bas et qui jouissent d´une reconnaissance automatique avec à la clé une inscription dans le registre au Registre des titres de formation - section de l'enseignement supérieur, académique. Cette discrimination a des résultats pénalisant si un candidat devait postuler un emploi auprès de l´Etat ou une commune. Les brevets de technicien supérieur (BTS) luxembourgeois, qui sanctionnent des études professionnelles supérieures de cycle court, sont désormais inscrits d’office au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur académique. Il en va de même pour les formations professionnelles supérieures accréditées et les titres de bachelor ou master délivrés par des établissements privés luxembourgeois. Le Luxembourg applique aussi la reconnaissance automatique des diplômes sanctionnant des études relevant de l'enseignement professionnel supérieur délivrés dans les États baltes : dispense de procédure, transposition automatique du niveau étranger au même niveau CLQ via l'EQF, et droit de port du titre. On reconnait ainsi des titres professionnels de la Lituanie tels que le titre de ,,Profesinis bakalauras Bakalauras" qui sanctionne des études a orientation professionnelle. Dans le cadre du procès au sujet du diplôme suisse d´Expert-comptable diplômé le Gouvernement avait refusé l´inscription du diplôme au motif que la Suisse disposerait de deux cadres de qualifications outre le nqf.ch-HS outre le secteur de l´enseignement supérieur et le CNC formation professionnelle pour les qualifications de la formation professionnelle. L´exposé des motifs communs de la décision M (2015) 3 du Comité de Ministres Benelux relative à la reconnaissance mutuelle automatique parle de …. générique des diplômes de l'enseignement supérieur. L´emploi du terme générique est révélateur du fait que cette reconnaissance incluait aussi des études professionnelles supérieures. Une recherche sur Internet permet de constater que les Pays- Bas délivrent aussi des diplômes sanctionnant des études supérieures professionnelles (equal in value) inscrits d´office au Luxembourg ; In the Netherlands, we have two different bachelor's degrees. The Bachelor's degrees (hbo) and (wo) are equal in value, but there are also differences: Hbo degree programmes have a professional orientation. Wo degree programmes have an academic orientation. Continuer à refuser l'inscription de titres sanctionnant des études supérieures professionnels en France au motif qu’ils ne relèveraient pas de l'enseignement supérieur académique constituerait une rupture du principe d'égalité de traitement entre situations comparables, ainsi qu'une incohérence administrative, faute de justification objective et proportionnée. La Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur comprenant aussi des études à vocation professionnelle seulement, a été approuvée par la loi luxembourgeoise du 29 mars 2024 et est entrée en vigueur pour le Luxembourg le 20 septembre 2024, imposant une reconnaissance équitable, transparente et non discriminatoire. Le niveau du titre inscrit doit être déterminé selon le cadre national des certifications du pays émetteur, lui-même relié au Cadre européen des certifications (CEC). Les engagements pris dans le rapport de référencement du Grand-Duché de Luxembourg doivent être pleinement appliqués. Sans confiance mutuelle les buts du CEC restent lettres mortes.

OBJECT : La présente pétition demande l'introduction, dans le Code de la route luxembourgeois, d'un cadre légal clair autorisant les conducteurs de deux-roues motorisés à circuler entre les files de véhicules lorsque la circulation est fortement ralentie ou complètement arrêtée. Cette pratique devrait être soumise à des conditions strictes afin de garantir la sécurité de tous les usagers de la route, notamment : * circuler uniquement entre les deux files situées le plus à gauche ; * respecter une vitesse maximale de 30 km/h lorsque les véhicules sont à l'arrêt ou fortement ralentis ; * ne pas dépasser de plus de 20 km/h la vitesse des autres véhicules ; * reprendre sa place dans une voie dès que la circulation redevient fluide ; * interdire l'utilisation de la bande d'arrêt d'urgence, des pistes cyclables et des voies réservées ; * effectuer la manoeuvre avec prudence et en maintenant une distance de sécurité suffisante.