Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

Additional information

Overview of public petitions open for signatures

Equal Tax Treatment for PACS Couples - Inclusion in Tax Class 2

Public petition

3751

Submission date 24/07/2025

PURPOSE : To reform the tax code so that couples in a validly registered PACS in Luxembourg are automatically assigned to tax class 2 upon request (or by default), just like married couples, provided they meet the same residence and income criteria. This will ensure tax equity, administrative efficiency, and better access to housing finance.

Signature collection

14

Days remaining

Registered signatures

132 / 5 500

Pétition pour le renforcement des droits des pères dans le droit de la famille au Luxembourg dans l'intérêt supérieur de l'enfant

Public petition

3721

Submission date 18/06/2025

PURPOSE : La présente pétition demande une réforme du droit de la famille au Luxembourg afin de renforcer les droits des pères dans les situations de séparation ou de divorce. Il s'agit d'assurer une égalité de traitement entre les deux parents dans l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite, tout en plaçant l'intérêt supérieur de l'enfant au coeur de toute décision. Sont notamment demandées : 1. La révision et l'adaptation des textes législatifs afin de garantir une égalité réelle entre les parents séparés ou divorcés. 2. Une meilleure prise en compte du rôle du père dans les décisions judiciaires relatives à la garde et au contact avec l'enfant. 3. L'obligation de former les juges, les médiateurs et les services sociaux à une approche impartiale et équilibrée. 4. La promotion de modèles de coparentalité comme la résidence alternée, dans la mesure où cela est bénéfique pour l'enfant.

Signature collection

14

Days remaining

Registered signatures

85 / 5 500

Création d'un cadre légal pour les Cannabis Social Clubs au Luxembourg

Public petition

3704

Submission date 05/06/2025

PURPOSE : Autoriser et encadrer légalement les Cannabis Social Clubs (CSC) afin de permettre aux adultes de cultiver et consommer du cannabis dans un cadre collectif, non commercial et sécurisé.

Signature collection

36

Days remaining

Registered signatures

454 / 5 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30