Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Augmentation de la franchise fiscale de 500 EUR sur les plus-values financières

Public petition

4167

Submission date 30/06/2026

OBJECT : La franchise de 500 euros sur les bénéfices de spéculation est inchangée depuis de nombreuses années. Avec l'inflation et la démocratisation des investissements, notamment en actions et cryptomonnaies, ce montant est devenu dérisoire. Nous demandons respectueusement d'augmenter cette franchise à au moins 2.000 euros par an, afin de simplifier la vie des petits investisseurs résidents et de mieux refléter la réalité économique actuelle.

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27

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22 / 5 500

Protect Buyers of Off-Plan Properties (VEFA - Vente en l'état futur d'achèvement)

Public petition

4243

Submission date 04/09/2026

OBJECT : This petition calls for legislation requiring property developers to appoint and pay for an accredited independent expert to inspect and verify the progress of construction works at each stage of the project. Payment of each instalment by the buyer would only be authorised once the expert has confirmed that the corresponding stage of construction has been completed. This would establish a framework that better protects buyers purchasing off-plan properties (VEFA).

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29

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404 / 5 500

Pour la fermeture du centre de consommation supervisée (Abrigado) à la gare de Luxembourg et la réévaluation de la politique de gestion de la toxicomanie

Public petition

4173

Submission date 07/07/2026

OBJECT : Fermeture du centre de consommation supervisée (Abrigado) situé dans le quartier de la gare de Luxembourg-Ville et réévaluation globale de la gestion locale de la toxicomanie. But poursuivi : Rétablir durablement la sécurité, la salubrité publique et la tranquillité résidentielle et commerciale dans le quartier de la gare et le centre-ville. La pétition vise à mettre fin à la centralisation du phénomène de la drogue au coeur de la capitale et à inciter les autorités à adopter une stratégie nationale et transfrontalière plus restrictive, axée sur le contrôle et la décentralisation des structures d'aide.

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27

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708 / 5 500

News of public debates

Strengthening Luxembourgish as a mandatory integration language to be learned in Luxembourg

Public petition n°4004

21.10.2026 - 09h00

Pour un plan d'urgence luxembourgeois sur la ligne ferroviaire Metz-Thionville-Luxembourg

Public petition n°4103

14.01.2027 - 10h00

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30