Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Pour la prise en charge des traitements orthodontiques adultes par la CNS (Caisse nationale de santé)

Public petition

3747

Submission date 20/07/2025

PURPOSE : Obtenir de la CNS la prise en charge des traitements orthodontiques pour adultes, lorsqu'ils sont prescrits pour des raisons médicales (mâchoire déplacée, douleurs chroniques, perte de dents, occlusion perturbée). Parce qu'avoir des dents en bonne santé ne devrait pas être un luxe au Luxembourg.

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CNS - Reconnaissance maladies graves

Public petition

3759

Submission date 31/07/2025

PURPOSE : Pour que la CNS développe une procédure extraordinaire pour les remboursements des traitements des maladies graves. Par exemple: mise en place d'un comité qui évalue au cas par cas quand le traitement de la maladie grave ne se trouve pas dans les nomenclatures.

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Pour une loi sur l'équipement moto obligatoire et sécurisé

Public petition

3744

Submission date 15/07/2025

PURPOSE : Chaque année, des motocyclistes perdent la vie ou subissent des blessures graves sur nos routes. Bien que le port du casque soit obligatoire selon la législation luxembourgeoise, l'utilisation d'un équipement de protection individuel complet (EPI) reste optionnelle - avec des conséquences souvent dramatiques. Nous demandons par la présente l'introduction d'une législation rendant obligatoire le port d'un équipement de protection certifié pour tous les conducteurs et passagers de véhicules motorisés à deux roues circulant sur la voie publique. L'équipement minimum obligatoire devrait comprendre : Une veste et un pantalon de protection munis d'un système airbag intégré ou porté séparément, certifiés conformes à la norme EN 17092 (ou norme équivalente reconnue dans l'UE) ; Des gants de protection conformes à la norme EN 13594 ; Des chaussures ou bottes de protection conformes à la norme EN 13634 ; Tous les équipements doivent porter le marquage CE, attestant de leur conformité aux règlements européens (UE) 2016/425 relatifs aux équipements de protection individuelle (EPI). La mesure vise à aligner la sécurité des motocyclistes sur les standards de prévention les plus modernes en Europe. Des études démontrent que les systèmes airbag réduisent considérablement les traumatismes thoraciques, rachidiens et abdominaux en cas de chute ou collision. Nous proposons également que cette obligation soit progressivement mise en place, avec une phase transitoire permettant l'information, les aides à l'équipement si nécessaire, et des contrôles adaptés. Motards protégés = vies sauvées. Nous appelons les autorités luxembourgeoises à légiférer pour rendre obligatoire un équipement de protection complet et certifié, incluant les systèmes airbag, pour tous les usagers de deux-roues motorisés

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43

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Forthcoming public debates

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