Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Rendre obligatoire la proposition d'un CDI aux apprentis à l'issue de leur formation

Public petition

4232

Submission date 16/08/2026

OBJECT : Demander la mise en place d'une obligation pour les employeurs de proposer un contrat à durée indéterminée (CDI) aux apprentis ayant terminé avec succès leur formation au sein de l'entreprise. Après plusieurs années de formation, l'apprenti devrait pouvoir bénéficier d'une véritable continuité professionnelle et valoriser les compétences acquises au sein de l'entreprise. La proposition d'un CDI devrait constituer la continuité normale du parcours de formation, sauf en cas de faute grave de l'apprenti, de démission de sa part ou d'un motif légitime et objectivement justifié prévu par la loi. Cette mesure viserait notamment à mieux sécuriser l'entrée des jeunes et des adultes formés dans la vie professionnelle, à valoriser l'apprentissage et à éviter qu'une personne ayant consacré plusieurs années à sa formation se retrouve sans emploi immédiatement après l'obtention de son diplôme.

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42

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1 / 5 500

Crédit d'impôt ou Amortissement forfaitaire pour locataire de chasse et chasseur actif

Public petition

4196

Submission date 23/07/2026

OBJECT : consiste à faire bénificier, au vu de leur apport à la collectivité, les locataires de chasse d'un crédit d'impôt dont le montant reste à définir ou d'un amortissement forfaitaire de +- 8% du coût du bail par an ou par tranche forfaitaire pour chaque période synoptique échue et de faire bénificier les détenteurs d'un permis de chasse luxembourgeois et non locataire de chasse d'un crédit d'impôts par période synoptique.

Signature collection

40

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125 / 5 500

Autoriser l'utilisation encadrée des visières teintées pour motos, uniquement en journée

Public petition

4214

Submission date 03/08/2026

OBJECT : La présente pétition vise à autoriser au Luxembourg l'utilisation de visières teintées, fumées ou foncées pour les casques de moto, uniquement pendant la journée et lorsque les conditions de visibilité sont suffisantes. Cette autorisation serait encadrée par des règles précises afin de garantir la sécurité routière. L'utilisation de ces visières resterait interdite la nuit, en cas de brouillard, de fortes précipitations ou de faible visibilité. Les visières devraient être conçues spécifiquement pour le modèle de casque concerné, être en bon état et ne présenter aucune déformation optique. Les films teintés ajoutés artisanalement sur une visière claire ne seraient pas concernés par cette autorisation. Il pourrait également être demandé au motocycliste de disposer d'une visière claire homologuée ou d'un système solaire intégré lui permettant d'adapter rapidement sa visibilité en cas de changement des conditions météorologiques ou de luminosité. Le but est d'établir une réglementation claire et proportionnée permettant l'utilisation de visières foncées en journée, notamment pour réduire l'éblouissement causé par le soleil, tout en maintenant un niveau élevé de sécurité pour l'ensemble des usagers de la route.

Signature collection

42

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1 / 5 500

News of public debates

Due to ongoing work, the ‘debates’ section is currently unavailable. The submission, viewing and signing of petitions are not affected.

A public debate will take place on Wednesday, October 21st at 9:00 regarding the Pétition n°4004 - Strengthening Luxembourgish as a mandatory integration language to be learned in Luxembourg.