Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Fir eng méi gerecht Staffelung an eng méi héich Plafong am Chèque-Service Accueil (CSA)

Public petition

3723

Submission date 21/06/2025

PURPOSE : D'Ënnerschreiwende fuerderen, datt d'Regierung de Chèque-Service Accueil (CSA) esou reforméiert, datt och erwerbstäteg Familljen aus der Mëttelschicht eng méi gerecht Ënnerstëtzung kréien.

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5

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55 / 5 500

Bausparvertrag (contrat d''épargne-logement) : possibilité d'en faire bénéficier ses enfants

Public petition

3469

Submission date 06/12/2024

PURPOSE : Actuellement l'avantage fiscal relatif à l'avoir du Baussparvertrag (du contrat d'épargne-logement) et le prêt à un taux avantageux sont limités au titulaire du contrat et aux cas de travaux immobiliers effectués par le titulaire pour sa résidence principale. La proposition est: - de permettre aux (ou un des) parents de déduire fiscalement les versements effectués par les (ou un des) parents dans le cadre d'un Bausparvertrag (contrat d'épargne-logement) même si le prêt est accordé in fine à leurs enfants (ou à un de leurs enfants), - d'étendre l'avantage aux enfants (ou à un des enfants) du titulaire du Bausparvertrag (contrat d'épargne-logement) en leur (ou lui) permettant de prétendre à un prêt à des conditions avantageuses pour l'acquisition ou l'amélioration de leur (ou sa) résidence principale en raison du contrat d'épargne-logement conclu par leurs (ou ses) parents. Ceci devrait contribuer à aider la nouvelle génération à acquérir ou rénover leur propre logement.

Signature collection

27

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30 / 4 500

Interdiction d'effectuer plusieurs travaux sur infrastructures de mobilité en même temps

Public petition

3790

Submission date 06/09/2025

PURPOSE : Cette petition a donc comme but de mettre fin a cet enfer et les symptômes liés à ce-dernier: stress, perte de temps, les déplacements deviennent difficiles. Le nombre de chantiers/fermetures sur des infrastructures de transport (routes et rail) doit être strictement limité à 1 par Canton pour éviter des nuisances innécessaires et forcer la coordination des travaux. Organisation et bon sens au lieu de chaos et obstacles à la mobilité de chacun!

Signature collection

13

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Registered signatures

54 / 5 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30