Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Autoriser l'utilisation encadrée des visières teintées pour motos, uniquement en journée

Public petition

4214

Submission date 03/08/2026

OBJECT : La présente pétition vise à autoriser au Luxembourg l'utilisation de visières teintées, fumées ou foncées pour les casques de moto, uniquement pendant la journée et lorsque les conditions de visibilité sont suffisantes. Cette autorisation serait encadrée par des règles précises afin de garantir la sécurité routière. L'utilisation de ces visières resterait interdite la nuit, en cas de brouillard, de fortes précipitations ou de faible visibilité. Les visières devraient être conçues spécifiquement pour le modèle de casque concerné, être en bon état et ne présenter aucune déformation optique. Les films teintés ajoutés artisanalement sur une visière claire ne seraient pas concernés par cette autorisation. Il pourrait également être demandé au motocycliste de disposer d'une visière claire homologuée ou d'un système solaire intégré lui permettant d'adapter rapidement sa visibilité en cas de changement des conditions météorologiques ou de luminosité. Le but est d'établir une réglementation claire et proportionnée permettant l'utilisation de visières foncées en journée, notamment pour réduire l'éblouissement causé par le soleil, tout en maintenant un niveau élevé de sécurité pour l'ensemble des usagers de la route.

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Protect Buyers of Off-Plan Properties (VEFA - Vente en l'état futur d'achèvement)

Public petition

4243

Submission date 04/09/2026

OBJECT : This petition calls for legislation requiring property developers to appoint and pay for an accredited independent expert to inspect and verify the progress of construction works at each stage of the project. Payment of each instalment by the buyer would only be authorised once the expert has confirmed that the corresponding stage of construction has been completed. This would establish a framework that better protects buyers purchasing off-plan properties (VEFA).

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Fixer un délai légal maximal à la CNAP (Caisse nationale d'assurance pension) pour le remboursement des cotisations des salariés actifs

Public petition

4236

Submission date 20/08/2026

OBJECT : Demande d'introduction d'un délai légal impératif pour le remboursement des cotisations de pension par la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) aux salariés ayant continué à travailler au-delà de l'âge légal ou remplissant les conditions requises.

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News of public debates

Due to ongoing work, the ‘debates’ section is currently unavailable. The submission, viewing and signing of petitions are not affected.

A public debate will take place on Wednesday, October 21st at 9:00 regarding the Pétition n°4004 - Strengthening Luxembourgish as a mandatory integration language to be learned in Luxembourg.