Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Extension de l'accès aux voies réservées au covoiturage pour les véhicules 100 % électriques

Public petition

4286

Submission date 01/10/2026

OBJECT : Le développement de la mobilité durable constitue un enjeu prioritaire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain et périurbain. Actuellement, les voies de covoiturage (VR2+) sont réservées aux véhicules transportant au moins deux occupants. Afin d'accélérer la transition écologique et d'inciter les automobilistes à abandonner les motorisations thermiques individuelles, il est proposé d'harmoniser et de généraliser l'accès de ces voies aux véhicules particuliers entièrement électriques, même avec un seul occupant à bord. Cette mesure présente un triple avantage : elle valorise l'effort d'investissement des particuliers dans des véhicules propres, elle fluidifie le trafic global en délestant les voies conventionnelles, et elle renforce l'attractivité de l'électromobilité auprès des conducteurs effectuant des trajets quotidiens en solo.

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42

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1 / 5 500

Débat public sur la place de la tablette numérique dans l'enseignement

Public petition

4163

Submission date 28/06/2026

OBJECT : Cette pétition demande l'ouverture d'un débat parlementaire sur l'usage des tablettes numériques dans l'enseignement au Luxembourg. L'usage quotidien des tablettes soulève plusieurs questions qui méritent d'être examinées : leur impact sur la concentration et les apprentissages, l'augmentation du temps d'écran, l'accès à des contenus non pédagogiques malgré les dispositifs de filtrage, ainsi que les difficultés rencontrées par les familles pour encadrer les usages en dehors du temps scolaire. L'objectif est de s'assurer que les choix en matière de numérique éducatif reposent sur des preuves pédagogiques solides, une évaluation indépendante et une concertation avec les enseignants, les parents, les professionnels de santé et les équipes éducatives. Cette démarche ne remet pas en cause la place du numérique à l'école. Elle vise à garantir que son utilisation serve au mieux les apprentissages des élèves et réponde à des critères pédagogiques objectivement évalués.

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11

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93 / 5 500

Processing fee: Establishment of a principle of contractual reciprocity and a right to statutory compensation for consumers facing service provider failures

Public petition

4238

Submission date 25/08/2026

OBJECT : The purpose of this petition is to strengthen consumer rights in Luxembourg by introducing into the Consumer Code a strict principle of contractual and financial reciprocity vis-à-vis businesses and professionals (specifically across the banking, insurance, telecommunications, energy, and e-commerce sectors). The objective is to grant users and consumers the legal authority to charge standard administrative/handling fees or obtain automatic, regulated compensation when a persistent technical malfunction, digital interface outage, or processing failure attributable to the service provider forces the user to perform time-consuming manual procedures to fulfill contractual obligations or assert their rights. The petition also calls for the mandatory, automatic waiver of all ancillary fees, reminder costs, or penalties claimed by a provider whenever a delay or complication stems from an outage or bug in its own digital systems.

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13

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19 / 5 500

News of public debates

Pour un plan d'urgence luxembourgeois sur la ligne ferroviaire Metz-Thionville-Luxembourg

Public petition n°4103

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Voici les conclusions du débat sur une pétition qui réclame l’obligation d’apprendre le luxembourgeois

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Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

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