Petitions to the Chamber of Deputies

PURPOSE : A mandatory vehicle liability insurance should be introduced for certain electric scooters that either weigh more than 25 kg (and can reach a speed of more than 14 km/h) or - for scooters under 25 kg - have a maximum design speed of more than 25 km/h. The regulation should apply to higher-powered, heavier scooters, and using them without the required insurance could result in a fine. Which scooters should the regulation apply to? Scooters weighing under 25 kg: if their design speed exceeds 25 km/h. Scooters weighing more than 25 kg: if their design speed exceeds 14 km/h.

PURPOSE : La présente pétition vise à demander un ajustement ciblé des modalités d'évaluation de la perte auditive prévues par la législation relative à l'assurance dépendance, lorsque cette évaluation conditionne l'accès aux aides techniques liées à la sécurité incendie pour les personnes sourdes et malentendantes. La législation en vigueur prévoit que l'accès aux prestations de l'assurance dépendance est notamment fondé sur une évaluation de la capacité auditive de la meilleure oreille avec correction par appareillage auditif permanent, lorsque celui-ci est possible, et ce sur base d'un seuil de perte auditive égal ou supérieur à 75 dB, calculé selon la moyenne arithmétique des fréquences conversationnelles. Si cette approche est pertinente dans une évaluation fonctionnelle générale, elle montre toutefois ses limites dans le cadre spécifique de la sécurité incendie. En effet, les appareils auditifs ne sont pas portés en permanence et sont généralement retirés durant le sommeil, période au cours de laquelle surviennent de nombreux incendies domestiques. L'évaluation de l'audition corrigée ne reflète donc pas la situation réelle de risque ni la capacité effective de percevoir une alarme sonore en cas d'urgence. Il en résulte que certaines personnes présentant une perte auditive sévère non corrigée se voient exclues de l'accès aux aides de l'assurance dépendance pour l'installation de dispositifs d'alarme incendie adaptés (signaux lumineux, vibratoires ou connectés), alors même que ces dispositifs sont essentiels à leur sécurité. La pétition demande dès lors que, pour l'octroi des prestations de l'assurance dépendance relatives aux dispositifs d'alarme incendie adaptés, la perte auditive puisse être évaluée sans correction par appareillage auditif ou aide auditive. Cette adaptation serait strictement limitée à ce type d'aide technique et ne remettrait pas en cause les critères généraux d'accès à l'assurance dépendance. Elle permettrait une application plus cohérente de la loi, conforme à l'objectif de prévention des risques et de protection de la vie des personnes sourdes et malentendantes.

PURPOSE : Ufro fir den aktuelle System vu getrennte Toiletten a Vestiairen an de Lycéeën an anere Schoulinstitutiounen bäizebehalen an op geplangten Ännerungen ze verzichten, déi d'Privatsphär, d'Sécherheet an d'Wuelbefanne vun de Schüler a Fro stellen.