Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Augmentation de la franchise fiscale de 500 EUR sur les plus-values financières

Public petition

4167

Submission date 30/06/2026

OBJECT : La franchise de 500 euros sur les bénéfices de spéculation est inchangée depuis de nombreuses années. Avec l'inflation et la démocratisation des investissements, notamment en actions et cryptomonnaies, ce montant est devenu dérisoire. Nous demandons respectueusement d'augmenter cette franchise à au moins 2.000 euros par an, afin de simplifier la vie des petits investisseurs résidents et de mieux refléter la réalité économique actuelle.

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Pour le pouvoir d'achat et la décarbonation : Autorisons et soutenons l'E85 et le rétrofit au Luxembourg !

Public petition

4239

Submission date 26/08/2026

OBJECT : Pourquoi c'est important Afin d'atteindre ses objectifs climatiques tout en préservant le pouvoir d'achat des résidents et des frontaliers, le Luxembourg doit diversifier ses solutions de mobilité durable. Si le développement de l'électrique progresse, il reste financièrement inaccessible pour une grande partie des ménages à moyen et bas revenu. Le bioéthanol E85 et la conversion des véhicules essence (rétrofit via boîtier homologué) constituent une solution alternative immédiatement disponible, économique et écologique.

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Maintien automatique de l'assurance maladie pour toute personne ayant travaillé et cotisé au Luxembourg, même sans droit aux indemnités de chômage

Public petition

4297

Submission date 08/10/2026

OBJECT : La présente pétition demande que toute personne résidant au Luxembourg ayant exercé une activité professionnelle et cotisé à la sécurité sociale puisse continuer à bénéficier de l'assurance maladie après la fin de son emploi, même lorsqu'elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier des indemnités de chômage. La perte d'un emploi ne devrait pas entraîner la perte de la couverture maladie pour une personne qui a travaillé et participé au financement du système de sécurité sociale. Il est demandé de mettre en place un maintien automatique de l'affiliation à l'assurance maladie pour les personnes sans emploi qui restent inscrites comme demandeurs d'emploi et recherchent activement un nouvel emploi, indépendamment de leur droit ou non aux indemnités de chômage.

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News of public debates

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Public petition n°4103

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