Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Revalorisation salariale des Aides socio-familiales au même niveau que les Aides-soignantes el l'Auxiliaire de vie

Public petition

4024

Submission date 27/03/2026

OBJECT : Nous demandons que : Les Aides socio-familiales soient revalorisées au même niveau salarial que les Aides-soignantes et les Auxilliaire de vie en reconnaissance des responsabilités et tâches réellement exercées au quotidien.

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40

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35 / 5 500

La durée d'un handicap définit la durée de validité d'une carte y affectée.

Public petition

4009

Submission date 16/03/2026

OBJECT : Un handicap physique ou psychique est souvent un handicap à vie et la carte handicapé y relative doit respecter cette durée. Un renouvellement de cette carte pour raison administrative pure et simple au mème rythme comme pour le document du permis de conduire B entre 18 et 60 ans est toutefois justifié sans visite médicale. Un contrôle de la persistance d'un handicap à vie de la part des autorités compétentes n'est possible que moyennant une motivation spécifique. Un handicap transitoire après affection médicale ou accidentelle grave pourrait être introduit.

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40

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5 / 5 500

22 deputies for the Centre, 22 deputies for the South

Public petition

4002

Submission date 08/03/2026

OBJECT : This petition proposes increasing the number of deputies to be elected in the Centre constituency from 21 to 22, and reducing the number in the South constituency from 23 to 22, in order to ensure a more accurate proportional representation of the population.

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22

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10 / 5 500

News of public debates

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Public petition n°3757

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