Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Vignette autoroutière en remplacement de la taxe de circulation actuelle

Public petition

4191

Submission date 19/07/2026

OBJECT : Actuellement le Luxembourg est traversé chaque jour par d'innombrables véhicules tout confondus ! Alors pourquoi ne pas faire comme certain pays d'Europe et comme tout récemment la Belgique. Donc supprimer la taxe de circulation qui est payée par les véhicules immatriculées à Luxembourg et la remplacé par une vignette unique pour tous les utilisateurs des axes autoroutiers luxembourgeois serait une solution pour le Luxembourg et cela représenterait une source de revenus significative pour le Luxembourg pour tout ce qui est infrastructure autoroutière tout en sachant qu'actuellement ces infrastructures qu'elle soit autoroutières ou transport publics ne rapportent rien du tout ! Cela pourrait améliorer la qualité de vie de bon nombre résident ........

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7

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112 / 5 500

No to raising the holding period from six to twelve months for tax-free capital gains on shares

Public petition

4300

Submission date 08/10/2026

OBJECT : We ask the Chamber of Deputies to reject the increase of the holding period from six to twelve months (article 99bis of the income tax law) announced with the 2027 budget, and to keep the current six-month rule.

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38

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174 / 5 500

Flexibilité des arrêts de bus pendant les heures nocturnes

Public petition

4174

Submission date 08/07/2026

OBJECT : Cette pétition vise à renforcer la sécurité des usagers des transports publics durant la nuit en permettant des arrêts de bus à la demande, entre les arrêts officiels. Concrètement, il est proposé que les autobus puissent, entre 22 h 00 et 6 h 00, s'arrêter à la demande verbale d'un passager à l'endroit qu'il indique, sous réserve des conditions suivantes : - Les arrêts ne sont autorisés qu'à l'intérieur des localités, entre deux arrêts de bus officiels. - Les lignes de bus et leur itinéraire restent inchangés et ne peuvent en aucun cas être déviés à la demande d'un passager. - La décision finale d'effectuer l'arrêt appartient au conducteur ou à la conductrice, qui doit s'assurer que celui-ci peut être réalisé sans compromettre la sécurité routière. - Cette mesure s'applique toute l'année, y compris les week-ends et les jours fériés. - Elle est limitée au territoire luxembourgeois. - Aucun arrêt ne peut être effectué dans des zones dangereuses, notamment hors agglomération, sur les autoroutes, dans les virages ou à tout autre endroit où un arrêt mettrait en danger les passagers ou les autres usagers de la route.

Signature collection

7

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107 / 5 500

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