Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

La durée d'un handicap définit la durée de validité d'une carte y affectée.

Public petition

4009

Submission date 16/03/2026

OBJECT : Un handicap physique ou psychique est souvent un handicap à vie et la carte handicapé y relative doit respecter cette durée. Un renouvellement de cette carte pour raison administrative pure et simple au mème rythme comme pour le document du permis de conduire B entre 18 et 60 ans est toutefois justifié sans visite médicale. Un contrôle de la persistance d'un handicap à vie de la part des autorités compétentes n'est possible que moyennant une motivation spécifique. Un handicap transitoire après affection médicale ou accidentelle grave pourrait être introduit.

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39

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6 / 5 500

Sofortige Abschaffung der CO₂-Steuer, verpflichtende Preissenkungen und Entlastung der Arbeitseinkommen

Public petition

4044

Submission date 05/04/2026

OBJECT : Diese Petition fordert die vollständige Abschaffung der CO₂-Steuer in allen Bereichen - insbesondere auf Kraftstoffe, Energieträger und Produkte. Parallel dazu fordern wir eine gesetzliche Verpflichtung für den Handel zur Weitergabe der Ersparnisse sowie die Beendigung der CO₂-bedingten Belastung von Arbeitnehmern. Anstatt die Steuer durch bürokratische Gutschriften (wie den CI-CO₂) lediglich abzufedern, fordern wir eine dauerhafte Senkung der Steuerlast auf Löhne und Gehälter.

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39

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49 / 5 500

Limiter les prix des carburants

Public petition

4011

Submission date 19/03/2026

OBJECT : L'objectif de la pétition concerne les prix des carburants et plus particulièrement les hausses excessives de ces derniers. En effet, l'Etat devrait limiter les tarifs en aménageant les taxes en temps de crise. Si cela continue ainsi , sans solution, de nombreux travailleurs, résidents et frontaliers, devront faire face à d'énormes difficultés financières. L'Etat doit donc réagir avec que la situation dégénère.

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39

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43 / 5 500

News of public debates

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30