Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : This petition calls for legislation requiring property developers to appoint and pay for an accredited independent expert to inspect and verify the progress of construction works at each stage of the project. Payment of each instalment by the buyer would only be authorised once the expert has confirmed that the corresponding stage of construction has been completed. This would establish a framework that better protects buyers purchasing off-plan properties (VEFA).

OBJECT : La franchise de 500 euros sur les bénéfices de spéculation est inchangée depuis de nombreuses années. Avec l'inflation et la démocratisation des investissements, notamment en actions et cryptomonnaies, ce montant est devenu dérisoire. Nous demandons respectueusement d'augmenter cette franchise à au moins 2.000 euros par an, afin de simplifier la vie des petits investisseurs résidents et de mieux refléter la réalité économique actuelle.

OBJECT : Ces 50 dernières années, le pays a créé beaucoup trop d'emplois. Résultat : la population et le nombre de frontaliers ont explosé, l'immobilier est devenu inabordable et la circulation est devenue excessive. Le PIB ne mesure pas le bien-être. La solution : diminuer la création d'emplois.