Petitions to the Chamber of Deputies

PURPOSE : Cette pétition vise à réformer le droit luxembourgeois afin d'interdire le recours à la clause dite de « voie parée » lorsqu'elle concerne une résidence principale, et à terme de limiter, voire supprimer, l'usage de ce mécanisme dans les autres cas. La voie parée permet aujourd'hui à une banque ou un créancier, sur simple base de l'acte notarié, d'imposer une vente forcée d'un bien immobilier sans qu'un juge n'ait à se prononcer au préalable. Appliquée à la résidence principale, cette clause a pour effet de priver des familles et des enfants de leur logement, sans contrôle judiciaire et sans possibilité de faire valoir l'intérêt supérieur des mineurs concernés. Nous demandons que la voie parée soit : 1. interdite pour toute résidence principale afin de protéger le logement des familles et des enfants, 2. encadrée par une obligation de contrôle judiciaire préalable dans les autres cas, 3. assortie d'une obligation d'information renforcée : le notaire devrait expliquer clairement la portée de cette clause et recueillir une signature spécifique de l'emprunteur, comme pour les engagements de caution. Le but de cette réforme est de garantir que nul ne puisse être privé de son logement familial sans décision judiciaire, et que la protection des enfants et du droit au logement prime sur les intérêts purement financiers.

PURPOSE : Créer un système de dérogation applicable à toutes les écoles publiques sur demande des parents pour que les enfants nés après le 31 août puissent aller au précoce ou à la Spillschoul en même temps que les enfants nés avant le 31 août sur base de critères définis (propreté, sociabilité, capacité motrice et développement du langage par exemple) permettant d'établir que les enfants en question ont des compétences cognitives comparables à celles des enfants nés avant le 31 août. Ainsi, un enfant né après le 31 août pourrait aller au précoce/Spillchoul en même temps qu'un enfant né avant le 31/08 La dérogation permettrait aussi aux parents qui le souhaitent demander une scolarisation une scolarisation retardée pour un enfant né avant le 31 août. Ainsi, si les parents estiment qu'il n'est pas encore apte pour la Spillchoul l'enfant pourrait aller au précoce à la place. Cet enfant bien que né avant le 31 août irait donc à la Spillchoul à l'âge de 5 ans (comme s'il était né après le 31 août)

PURPOSE : La présente pétition a pour objectif de donner libre choix aux femmes enceintes qui n'ont pas le droit à l'indeminité de congé maternité par la CNS étant donnée qu'elle ne remplissent pas les conditions de la CNS pour avoir le droit à être indemnisée, de choisir si oui ou non elle veulent travailler jusqu'à la fin de la grossesse et directement après l'accouchement. En effet pendant tout ce temps même ayant le refus d'indemnité par la CNS la loi du travail dit que la femme enceinte NE PEUT PAS travailler 8 semaines avant l'accouchement et 12 semaines après l'accouchement. Le patron n'est pas obligé à lui payer un salaire vu que l'employée ne vient pas travailler alors d'office la femme enceinte n'aura pas droit non plus a être affiliée au Centre Commun de la Sécurité sociale. Le droit du travail protègeant la femme enceinte, l'employeur n'a pas le droit à la licencier. Qui paye alors...? La femme désirant être indépendante ne souhaitant pas dépendre de l'aide de l'office social devrait avoir le choix de continuer à travailler, sauf bien évidemment en cas de travail à risque, logiquement même dans ce cas une solution viable devrait être mise en place.