Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

Additional information

Overview of public petitions open for signatures

Pétition pour l'impartialité dans les décisions judiciaires concernant les mineurs.

Public petition

3718

Submission date 14/06/2025

PURPOSE : Cette pétition est lancée pour demander une réforme urgente dans l'organisation judiciaire des affaires relatives à la jeunesse. Au Luxembourg, la protection de l'enfance est régie notamment par la loi du 16 décembre 2008 relative à la protection de la jeunesse, qui confère au juge de la jeunesse la compétence de prendre des mesures éducatives, y compris des ordonnances de placement, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont gravement compromises. Aujourd'hui, au Luxembourg, un juge de la jeunesse peut ordonner le placement d'un enfant mineur hors de son milieu familial, puis être le même magistrat appelé à statuer sur la demande de mainlevée de cette mesure. Cela pose un grave problème d'impartialité, contraire aux principes fondamentaux du droit.

Signature collection

2

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Registered signatures

105 / 5 500

Modification nécessaire de la loi sur les forêts

Public petition

3814

Submission date 27/09/2025

PURPOSE : L'état préoccupant de nos forêts, aggravé par les effets du changement climatique, entraîne une multiplication des arbres morts ou fragilisés. Ces arbres représentent un danger réel : ils peuvent s'effondrer sur les voies publiques en une fraction de seconde, sans signe annonciateur. Or, la législation forestière actuelle ne prévoit aucune obligation claire pour les communes ni pour les propriétaires forestiers privés de retirer préventivement ces arbres dangereux à proximité des chemins et sentiers. Cette lacune constitue un risque sérieux pour les promeneurs et usagers de la forêt.

Signature collection

15

Days remaining

Registered signatures

44 / 5 500

Free water carafes in restaurants and fast food outlets throughout Luxembourg

Public petition

3677

Submission date 13/05/2025

PURPOSE : Restaurants throughout Luxembourg should offer free jugs of water to all customers. It goes without saying that when we order food and drink, water is an essential beverage at any time of year.

Signature collection

2

Days remaining

Registered signatures

2 017 / 5 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

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57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

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