Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : This petition calls for legislation requiring property developers to appoint and pay for an accredited independent expert to inspect and verify the progress of construction works at each stage of the project. Payment of each instalment by the buyer would only be authorised once the expert has confirmed that the corresponding stage of construction has been completed. This would establish a framework that better protects buyers purchasing off-plan properties (VEFA).

OBJECT : We ask the Chamber of Deputies to reject the increase of the holding period from six to twelve months (article 99bis of the income tax law) announced with the 2027 budget, and to keep the current six-month rule.

OBJECT : Cette démarche ne vise pas à stigmatiser les personnes souffrant d'une addiction ni celles qui ont consommé des drogues dans le passé. L'objectif principal est de garantir la sécurité et le bien-être des enfants et des adolescents. Toute personne qui assume professionnellement une responsabilité à l'égard de mineurs occupe une fonction fondée sur la confiance et implique une responsabilité particulière. C'est pourquoi des règles claires et uniformes doivent s'appliquer à ces activités. Nous demandons donc aux autorités compétentes du Grand-Duché de Luxembourg de mettre en place un cadre légal pour des dépistages obligatoires de drogues et de garantir que les personnes dont la consommation de drogues a été établie ne puissent pas exercer une activité impliquant une responsabilité directe à l'égard d'enfants ou d'adolescents. La protection des enfants et des adolescents doit rester une priorité absolue.