Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

Additional information

Overview of public petitions open for signatures

Introduction d'un âge minimum de 16 ans (ou 14 ans), d'un permis en ligne obligatoire et d'une obligation d'enregistrement pour la conduite de véhicules motorisés légers (jusqu'à 25 km/h) sur la voie publique.

Public petition

4291

Submission date 06/10/2026

OBJECT : Cette pétition vise à améliorer la sécurité routière en garantissant que les utilisateurs de véhicules motorisés légers, tels que les trottinettes électriques, les vélos électriques et les engins similaires, disposent des connaissances nécessaires pour circuler en toute sécurité. L'objectif est d'instaurer un âge minimum de 16 ans (ou 14 ans), ainsi qu'une formation de sensibilisation en ligne afin de mieux informer les usagers sur les règles de circulation, les dangers potentiels et les comportements responsables à adopter sur la voie publique. Par ailleurs, une obligation d'enregistrement du véhicule, comparable au système d'assurance applicable aux véhicules motorisés, devrait être mise en place. Cette mesure permettrait d'identifier clairement les utilisateurs et les propriétaires des véhicules, de renforcer leur responsabilité et de faciliter le traitement des éventuels accidents ou infractions. Ces mesures contribueraient à réduire les accidents, à renforcer la sécurité de l'ensemble de la population et à promouvoir une mobilité plus responsable sur la voie publique.

Signature collection

42

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1 / 5 500

Pour des lieux de loisirs plus sains pour nos enfants

Public petition

4187

Submission date 17/07/2026

OBJECT : Les lieux fréquentés par les enfants, tels que les centres sportifs, les cinémas, les piscines, les parcs de loisirs ou les bowlings, devraient être des espaces favorisant leur santé et leur bien-être. Pourtant, les produits les plus visibles et les plus mis en avant sont souvent des sodas, des confiseries et des aliments ultra-transformés. Cette exposition permanente complique le rôle des parents et banalise la consommation de produits dont les effets sur la santé sont bien établis. Par cette pétition, nous demandons aux pouvoirs publics de mettre en place des mesures visant à limiter la promotion et la mise en avant des aliments ultra-transformés et des boissons sucrées dans les lieux principalement fréquentés par les enfants, tout en encourageant une offre plus saine, visible et accessible. Nos enfants méritent un environnement cohérent avec les objectifs de prévention et de santé publique.

Signature collection

11

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Registered signatures

200 / 5 500

Protect Buyers of Off-Plan Properties (VEFA - Vente en l'état futur d'achèvement)

Public petition

4243

Submission date 04/09/2026

OBJECT : This petition calls for legislation requiring property developers to appoint and pay for an accredited independent expert to inspect and verify the progress of construction works at each stage of the project. Payment of each instalment by the buyer would only be authorised once the expert has confirmed that the corresponding stage of construction has been completed. This would establish a framework that better protects buyers purchasing off-plan properties (VEFA).

Signature collection

13

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665 / 5 500

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