Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Modification de la structure des frais de procédure dans les procès civils.

Public petition

4018

Submission date 23/03/2026

OBJECT : Au Luxembourg, en matière civile, chacun assume ses propres frais de justice, tandis qu'en Allemagne, la partie qui perd le procès doit supporter l'ensemble des frais de procédure. Bien que l'objectif au Luxembourg, tout comme en Allemagne, soit de permettre un accès aussi libre que possible de toutes les couches de la population aux institutions judiciaires, les coûts de procédure ont une influence certaine sur le déroulement des litiges, ce qui dissuade souvent les personnes à revenus normaux d'aller en justice. Un système tel qu'en Allemagne, où le perdant du litige prend en charge les frais de procédure, pourrait également être appliqué au Luxembourg. Ainsi, le « petit citoyen » aurait lui aussi une meilleure chance de faire valoir ses droits, plutôt que d'avoir à supporter ses propres frais de justice, même s'il obtient gain de cause devant le tribunal. Un avantage du système allemand est que celui qui est dans son droit et gagne obtient généralement le remboursement de ses frais (y compris les frais d'avocat) par la partie adverse. Un inconvénient est que des montants litigieux élevés peuvent entraîner des coûts considérables. Mais c'est la même chose au Luxembourg.

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1 / 5 500

Ofschafe vum Promotiounsexamen fir Beamten an Employéen an der ënneschter Carrière am ëffentleche Déngscht

Public petition

4034

Submission date 30/03/2026

OBJECT : Aktuell mussen d'Beamten an d'Employéen aus der ënneschter Carrière en schrëftleche Promotiounsexamen maachen, fir an hirer Carrière virunzekommen. An de méi héije Carrièren am ëffentleche Déngscht ass dat net de Fall. Do ass keen Examen néideg, mee et muss just eng Weiderbildung vun op mannst 12 Deeg gemaach ginn. An der ënneschter Carrière geschitt den Avancement op de Grad X (Echelone X) 6 Joer no der definitiver Ernennung an ouni Weiderbildung, awer nëmme wann de Promotiounsexamen gepackt gëtt. Ab dem Alter vu 50 Joer fält dës Bedingung ewech, fir nach eng lescht Avancement op de Grad 7 ze kréien. An de méi héije Carrièren geschitt den Avancement op de Grad X (Echelone X) 6 Joer no der definitiver Ernennung, ouni Examen an ouni Weiderbildung.

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616 / 5 500

Création d'établissements scolaires adaptés pour les élèves sans déficit intellectuel présentant des troubles spécifiques de l'apprentissage et du comportement

Public petition

4036

Submission date 31/03/2026

OBJECT : Nous souhaitons attirer l'attention sur la nécessité urgente de créer des structures éducatives adaptées pour les enfants et jeunes sans déficit intellectuel, mais présentant des difficultés spécifiques liées à l'apprentissage (dyslexie, dyscalculie, TDAH, etc.) et/ou au comportement. Actuellement, ces élèves se retrouvent souvent en difficulté dans le système scolaire traditionnel, qui ne répond pas suffisamment à leurs besoins spécifiques. Cette situation peut entraîner : un décrochage scolaire, une perte de confiance en soi, une marginalisation sociale, et une orientation inadaptée à leur potentiel réel. Nous demandons la mise en place : d'écoles fondamentales spécialisées, de lycées adaptés, ainsi que de structures universitaires inclusives et encadrées, destinés à accompagner ces élèves avec des méthodes pédagogiques différenciées, un encadrement spécialisé et des classes à effectif réduit. Ces établissements devraient : proposer des approches pédagogiques individualisées, intégrer des professionnels spécialisés (orthopédagogues, psychologues, éducateurs), favoriser l'inclusion sociale et le développement des compétences, permettre à chaque élève d'atteindre son plein potentiel. Nous estimons qu'un système éducatif équitable doit reconnaître la diversité des profils d'apprentissage et offrir des solutions adaptées à tous. C'est pourquoi nous demandons à la Chambre des Députés : d'étudier la faisabilité de ces structures, de mettre en place un cadre légal adapté, et d'allouer les ressources necessaires à leur création. Dans l'intérêt du bien-être et de l'avenir de nombreux enfants et jeunes au Luxembourg.

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20 / 5 500

News of public debates

Protection of Animals and Fight Against Organized Begging with Animals in Luxembourg

Public petition n°3921

01.07.2026 - 09h00

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Public petition n°3757

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Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30