Public n°2016

Petitioner: Fabio Gasperoni

Compte de paiement de base pour entrepreneurs (personne physique ou morale)

Purpose of the petition

Garantir l'accès à un compte de paiement à toutes les personnes physiques qui ont le statut d'entrepreneur et à toutes les personnes morales, qu'il soit pour constituer une société (un certificat bancaire - dit "de blocage" - étant de facto nécessaire, sauf cas particuliers), ou pour recevoir ... more

Reasons for the petition

Les banques et autres institutions financières du pays refusent très souvent d'entrer en relation avec des entrepreneurs et des sociétés. Aussi, ils mettent fin aux relations existantes et laissent les entrepreneurs et les autres personnes morales dépourvus d'un accès aux réseaux de ... more

ended  29.11.2021
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