Public n°1556

Petitioner: Serge Remy

Instauration d'un droit au télétravail

Purpose of the petition

Instaurer dans le code du travail un droit au télétravail Techniquement, il s'agit de modifier le Code du travail. A l'Article L 010-1, ajout d'un point „15. Au lieu de travail“ Explication : l'article 010 reprend toutes les dispositions d'ordre public, c'est à dire que pour tout ... more

Reasons for the petition

Suite à la crise du CoVid-19, beaucoup de salariés ont mis en œuvre des solutions de télétravail montrant ainsi que les fonctions et tâches qui leur sont assignées peuvent très souvent être effectuées au domicile du salarié. L'absence de déplacements entre le domicile et le lieu de travail ... more

ended  04.06.2020
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