Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Bausparvertrag (contrat d''épargne-logement) : possibilité d'en faire bénéficier ses enfants

Public petition

3469

Submission date 06/12/2024

PURPOSE : Actuellement l'avantage fiscal relatif à l'avoir du Baussparvertrag (du contrat d'épargne-logement) et le prêt à un taux avantageux sont limités au titulaire du contrat et aux cas de travaux immobiliers effectués par le titulaire pour sa résidence principale. La proposition est: - de permettre aux (ou un des) parents de déduire fiscalement les versements effectués par les (ou un des) parents dans le cadre d'un Bausparvertrag (contrat d'épargne-logement) même si le prêt est accordé in fine à leurs enfants (ou à un de leurs enfants), - d'étendre l'avantage aux enfants (ou à un des enfants) du titulaire du Bausparvertrag (contrat d'épargne-logement) en leur (ou lui) permettant de prétendre à un prêt à des conditions avantageuses pour l'acquisition ou l'amélioration de leur (ou sa) résidence principale en raison du contrat d'épargne-logement conclu par leurs (ou ses) parents. Ceci devrait contribuer à aider la nouvelle génération à acquérir ou rénover leur propre logement.

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18

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32 / 4 500

PÉTITION POUR LA TRANSMISSION DES DROITS À LA PENSION DANS SA TOTALITÉ AUX ENFANTS DES FAMILLES MONOPARENTALES EN CAS DE DÉCÈS DU PARENT

Public petition

3715

Submission date 13/06/2025

PURPOSE : Objet : Pour que la pension de survie soit versée à l'enfant en cas de décès du parent non marié La pétition demande une réforme équitable du système de pension afin de garantir que, en cas de décès d'un parent non marié, la pension à laquelle il ou elle a cotisé durant sa vie professionnelle soit transmise à son ou ses enfants, et non absorbée par l'État. Constat : Aujourd'hui, au Luxembourg, lorsqu'une personne décède sans être mariée, la pension de survie (pension de retraite) n'est pas automatiquement versée à ses enfants. Pourtant : • Cette personne a cotisé toute sa vie à ce droit, • Si elle avait été mariée, son conjoint aurait reçu cette pension, • Son enfant dépendant perd alors tout accès à cet argent pourtant légitimement gagné par le parent. Cette situation est injuste et discriminatoire envers les familles monoparentales.

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18

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85 / 5 500

Update the requirements for parental leave to recognise the contributions of employees with long-term careers in Luxembourg

Public petition

3654

Submission date 22/04/2025

PURPOSE : This petition proposes to provide more opportunities to qualify for parental leave based on evidence of long-term employment in Luxembourg. This would be decided ultimately by legislators, but the petition suggests including the following tiers as eligible for leave cover: - Employed for more than 5 of the previous 6 years (60/72 months) - Employed for more than 2.5 of the previous 3 years (representing 30/36 months) - Employed more than ~1.9 of the previous 2 years (23/24 months) In addition to the current single tier of 12 months of uninterrupted work with no more than a 7 day break. All tiers maintain the minimum threshold of employment and completion of the trial period by the start of parental leave. These laws should also apply to adoptive parents in order to foster an inclusive environment for all families and situations.

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18

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203 / 5 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30