Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

Additional information

Overview of public petitions open for signatures

Procédure extraordinaire pour les remboursements des traitements des maladies graves

Public petition

3759

Submission date 31/07/2025

PURPOSE : Pour que la CNS développe une procédure extraordinaire pour les remboursements des traitements des maladies graves. Par exemple: mise en place d'un comité qui évalue au cas par cas quand le traitement de la maladie grave ne se trouve pas dans les nomenclatures.

Signature collection

42

Days remaining

Registered signatures

25 / 5 500

Non à l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution

Public petition

3776

Submission date 21/08/2025

PURPOSE : Cette pétition est lancée afin d'empêcher l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution luxembourgeoise. Une proposition de loi constitutionnelle a été déposée par le parti politique « Déi Lenk », ayant comme objet la protection du droit à l'avortement par son inscription dans la Constitution ; proposition qui sera, après avoir été approuvée par le Conseil d'État, examinée à la Commission des Institutions. Au Luxembourg, l'interruption volontaire de grossesse est dépénalisée depuis l'année 2014 et encadrée par une loi. Alors qu'une loi peut être modifiée par une autre loi, adoptée grâce à une majorité simple des députés, une révision de la Constitution requiert un processus plus complexe : la majorité des deux tiers des députés est nécessaire. Ainsi, l'inscription d'un droit dans la Constitution lui confère une certaine garantie contre d'éventuelles abrogations. Or, les questionnements d'ordre éthique que soulève l'interruption volontaire de grossesse sont d'une telle importance que son inscription dans le texte fondamental de notre pays doit être empêchée.

Signature collection

42

Days remaining

Registered signatures

63 / 5 500

Pétition pour une meilleure prise en charge de l'autisme au Luxembourg

Public petition

3717

Submission date 13/06/2025

PURPOSE : Le temps d'attente moyen pour poser un diagnostic d'autisme chez un enfant au Luxembourg est élevé. Pendant ce temps, du temps précieux est perdue - pour l'enfant, pour sa famille, pour son développement. Je peux confirmer ceci, car on a passé tout le chemin. Une fois le diagnostic posé, que se passe-t-il ? Les institutions comme l’ISA (interventions spécialisées ambulatoires) le CTSA (Centre pour enfants et jeunes présentant un Trouble du Spectre de l’Autisme) la FAL (Fondation Autisme Luxembourg), et bien d'autres encore, se trouvent dépassées, faute de structures éducatives adaptées aux besoins spécifiques des enfants autistes - en particulier ceux atteints du syndrome d'Asperger. Ces enfants, souvent à haut potentiel, avec un QI supérieur à 130, sont marginalisés dans les écoles primaires, car le personnel n'a ni la formation ni les ressources nécessaires pour comprendre et accompagner l'autisme. Résultat : ils finissent dans des écoles régionales où leurs capacités sont ignorées, et leur potentiel gâché.

Signature collection

42

Days remaining

Registered signatures

22 / 5 500

Forthcoming public debates

There is no debate scheduled at the moment.