Petitions to the Chamber of Deputies

PURPOSE : Nous, citoyennes et citoyens, demandons à la Chambre des Députés d'examiner une révision ciblée de la législation relative au congé de maternité, telle que prévue par le Code du travail luxembourgeois, afin qu'elle tienne compte de manière adéquate des grossesses multiples et des grossesses présentant des risques médicaux avérés. Cadre légal actuel Conformément aux dispositions du Code du travail (notamment les articles L.332-1 et suivants), le congé de maternité est actuellement fixé à 20 semaines, réparties entre une période prénatale et postnatale, selon les conditions prévues par la loi. Ce régime est uniforme, indépendamment : du nombre d'enfants à naître, de la présence de complications médicales, ou de l'hospitalisation prolongée des nouveau-nés après la naissance. En parallèle, la législation luxembourgeoise prévoit un droit au congé parental par enfant, y compris en cas de naissances multiples. Toutefois, ce dispositif repose sur une indemnisation plafonnée, qui ne permet pas toujours aux familles concernées d'exercer effectivement l'ensemble de leurs droits, en raison de contraintes financières réelles et documentées. Constats médicaux et sociaux Les données médicales établissent qu'une grossesse multiple constitue, dans la majorité des cas, une grossesse à haut risque, associée notamment à : des accouchements prématurés, des retards de croissance intra-utérins, et une hospitalisation fréquente et parfois prolongée des nouveau-nés en service de néonatologie. Dans ces circonstances, une part significative du congé de maternité et du congé parental est vécue dans un contexte hospitalier, privant les parents de la finalité première de ces congés : ➡️ le temps de présence, de soins et de création du lien parent-enfant dans un cadre familial stable. À l'issue du congé parental standard, de nombreux parents se trouvent dans l'impossibilité pratique et psychologique de confier leurs enfants à des structures d'accueil collectif, notamment lorsque ceux-ci présentent des fragilités médicales liées à la prématurité ou à d'autres pathologies. Limites du dispositif actuel Faute d'un cadre légal adapté, les futures mères concernées sont souvent contraintes de recourir à un arrêt de travail pour maladie avant le début du congé de maternité. Cette situation : - ne reflète pas toujours une incapacité de travail au sens médical strict, - ne permet pas aux employeurs d'anticiper et d'organiser un remplacement adéquat, - et crée une insécurité juridique et organisationnelle évitable. Un départ anticipé en congé de maternité, clairement encadré par la loi, permettrait au contraire : - une meilleure protection de la santé de la mère et des enfants, - une plus grande transparence administrative, - et une meilleure planification pour les employeurs. Demandes Au regard de ce qui précède, nous demandons : 1. L'introduction de dispositions spécifiques dans le Code du travail pour les grossesses multiples et les grossesses à risque médicalement reconnues ; 2. La possibilité d'un début anticipé du congé de maternité, sans recours préalable à un arrêt maladie ; 3. Une adaptation de la durée du congé de maternité lorsque les nouveau-nés sont hospitalisés en néonatologie ; 4. Une reconnaissance légale du fait que, bien que le droit au congé parental multiple existe, son exercice n'est pas toujours financièrement réalisable, ce qui justifie une réflexion complémentaire en amont, dès le congé de maternité. Conclusion Une telle révision permettrait une approche plus équitable, proportionnée et conforme aux réalités médicales, familiales et économiques, tout en respectant l'équilibre entre protection sociale et organisation du travail.

PURPOSE : La pétition demande aux autorités compétentes d'engager une réforme visant à garantir l'égalité des primes entre les policiers du groupe de traitement B1 et ceux du groupe de traitement C1, lorsque les fonctions exercées, les responsabilités assumées et les contraintes opérationnelles sont identiques. Constat Les policiers B1 et C1 travaillent quotidiennement : dans les mêmes unités, sous les mêmes conditions opérationnelles, avec les mêmes risques, contraintes horaires et responsabilités sur le terrain. Pourtant, malgré cette réalité professionnelle identique, des différences subsistent au niveau de certaines primes, uniquement en raison du groupe de traitement administratif, et non de la fonction réellement exercée. Cette situation crée : un sentiment d'injustice au sein des équipes, une inégalité de traitement difficilement justifiable sur le terrain, un impact négatif sur la motivation, la cohésion et la reconnaissance du travail policier. Demande Nous demandons que soit mise en place une réforme visant à : garantir que toutes les primes liées aux fonctions, aux risques et aux contraintes opérationnelles soient strictement identiques pour les policiers B1 et C1, dès lors qu'ils exercent les mêmes missions ; assurer une égalité de traitement financier pour un travail égal, conformément aux principes d'équité et de reconnaissance du service public ; renforcer l'attractivité, la motivation et la stabilité des carrières au sein de la Police grand-ducale. Cette demande ne remet pas en cause les groupes de traitement ni les grilles indiciaires, mais vise uniquement à corriger une inégalité persistante dans le régime des primes, afin qu'il reflète la réalité du terrain.

PURPOSE : The petition is submitted to propose a targeted adjustment to the national school holiday calendar. The request: An extension of the winter school holidays by one additional week, and A corresponding reduction of one week from the summer holidays, so that the total number of school holiday days remains unchanged. This proposal aims to better address the current constraints related to travel during the winter period, while maintaining the overall balance of the school calendar.