Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : Nous nous opposons à l'introduction au Luxembourg d'une disposition prévoyant des sanctions pénales pour l'utilisation des données issues des décisions de justice à des fins d'analyse, de comparaison ou d'évaluation des pratiques des magistrats. La formulation proposée dans le projet de loi n°8721 instaure une interdiction large du « profilage » des magistrats, y compris via des outils automatisés. Elle risque d'englober non seulement des abus, mais aussi des activités légitimes et d'intérêt public.

OBJECT : "This petition aims to allow employers to directly pay certain personal expenses of employees from their gross salary, before income tax, within the framework of a flexible compensation system. A flexible compensation system allowing direct payment by the employer from gross salary of the following expenses: - rent for the primary residence or mortgage payments for the primary residence. - medical expenses and health insurance. - expenses for studies, professional training, courses, or professional development."

OBJECT : Veiller à ce que l'indemnité soit plus équitable au regard de la forte augmentation des prix des carburants. Proposition d'augmentation de 15 centimes par kilomètre, soit un passage de 0,30 EUR à 0,45 EUR par kilomètre.