Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

Additional information

Overview of public petitions open for signatures

Flexibilité des arrêts de bus pendant les heures nocturnes

Public petition

4174

Submission date 08/07/2026

OBJECT : Cette pétition vise à renforcer la sécurité des usagers des transports publics durant la nuit en permettant des arrêts de bus à la demande, entre les arrêts officiels. Concrètement, il est proposé que les autobus puissent, entre 22 h 00 et 6 h 00, s'arrêter à la demande verbale d'un passager à l'endroit qu'il indique, sous réserve des conditions suivantes : - Les arrêts ne sont autorisés qu'à l'intérieur des localités, entre deux arrêts de bus officiels. - Les lignes de bus et leur itinéraire restent inchangés et ne peuvent en aucun cas être déviés à la demande d'un passager. - La décision finale d'effectuer l'arrêt appartient au conducteur ou à la conductrice, qui doit s'assurer que celui-ci peut être réalisé sans compromettre la sécurité routière. - Cette mesure s'applique toute l'année, y compris les week-ends et les jours fériés. - Elle est limitée au territoire luxembourgeois. - Aucun arrêt ne peut être effectué dans des zones dangereuses, notamment hors agglomération, sur les autoroutes, dans les virages ou à tout autre endroit où un arrêt mettrait en danger les passagers ou les autres usagers de la route.

Signature collection

19

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Registered signatures

103 / 5 500

Processing fee: Establishment of a principle of contractual reciprocity and a right to statutory compensation for consumers facing service provider failures

Public petition

4238

Submission date 25/08/2026

OBJECT : The purpose of this petition is to strengthen consumer rights in Luxembourg by introducing into the Consumer Code a strict principle of contractual and financial reciprocity vis-à-vis businesses and professionals (specifically across the banking, insurance, telecommunications, energy, and e-commerce sectors). The objective is to grant users and consumers the legal authority to charge standard administrative/handling fees or obtain automatic, regulated compensation when a persistent technical malfunction, digital interface outage, or processing failure attributable to the service provider forces the user to perform time-consuming manual procedures to fulfill contractual obligations or assert their rights. The petition also calls for the mandatory, automatic waiver of all ancillary fees, reminder costs, or penalties claimed by a provider whenever a delay or complication stems from an outage or bug in its own digital systems.

Signature collection

21

Days remaining

Registered signatures

16 / 5 500

Permettre d'accéder au métier d'infirmier/infirmière par la formation pour adultes. (Apprentissage adulte)

Public petition

4215

Submission date 05/08/2026

OBJECT : Cette pétition a pour objectif de permettre aux adultes d'accéder à la profession d'infirmier/infirmière grâce à une formation en apprentissage adaptée. De nombreux adultes souhaitent se reconvertir et exercer ce métier, mais la formation classique de trois ans à temps plein est souvent difficile, voire impossible, à suivre en raison des responsabilités familiales et des charges financières. L'absence d'un revenu pendant plusieurs années constitue un obstacle majeur. La mise en place d'un apprentissage pour adultes offrirait la possibilité de se former tout en percevant une rémunération, permettant ainsi à davantage de personnes motivées d'accéder à cette profession essentielle, tout en répondant au besoin croissant de personnel infirmier qualifié.

Signature collection

21

Days remaining

Registered signatures

142 / 5 500

News of public debates

Strengthening Luxembourgish as a mandatory integration language to be learned in Luxembourg

Public petition n°4004

21.10.2026 - 09h00

Pour un plan d'urgence luxembourgeois sur la ligne ferroviaire Metz-Thionville-Luxembourg

Public petition n°4103

14.01.2027 - 10h00

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30