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Petitions to the Chamber of Deputies
Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition:
Overview of public petitions open for signatures
Freedom for Iran: Silence Is Not Neutrality
Public petition
3923
Submission date 10/01/2026
PURPOSE : We are following with grave concern the situation currently unfolding in Iran. We express our deepest empathy and unwavering solidarity with the people inside Iran, who are facing repression and violence for exercising their fundamental rights. We consider it our ethical and civic responsibility to convey the real and unfiltered message of them, whose collective will for regime change has been expressed openly and consistently through repeated nationwide protests. This moment represents a critical test for human rights activists, the media, and political leaders in free societies. Silence or inaction in the face of such crimes cannot be considered neutrality. We therefore call upon the Government of Luxembourg, the institutions of the European Union, the media, and the international community to: 1. Support the Iranian people in their movement and their clearly expressed will for fundamental political change away from the current Islamic Republic regime. 2. Ensure honest, independent, and impartial engagement with events in Iran, including the amplification of Iranian voices in the context of severe internet and communication shutdowns. 3. Clearly and decisively condemn the violent repression of the Iranian people, and also prepare and implement concrete political and diplomatic measures, in line with international human rights obligations, to pressure the regime to prevent further killings, halt repression, and end violence against protesters. 4. Formally recognize Prince Reza Pahlavi as the representative of the Iranian people during the transitional period and cooperate with him in accordance with internationally recognized human rights norms, democratic principles, and the right to self-determination. We urge all democratic governments and institutions to recognize the gravity of this moment and to act in accordance with their stated commitments to human rights, justice, and human dignity. Although we are outside Iran, our hearts and consciences are with the people inside the country, who continue to courageously demand their fundamental rights. We stand with them and echo their call: "Freedom, freedom, freedom." History will judge not only those who commit these crimes but also those who choose silence in the face of them.
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Pour la création d'un Compte Personnel de Formation individuel au Luxembourg
Public petition
3920
Submission date 03/01/2026
PURPOSE : Cette pétition vise à attirer l'attention sur une inégalité importante dans l'accès à la formation continue et à la reconversion professionnelle. Au Luxembourg, les travailleurs cotisent chaque mois au système social et contribuent pleinement à l'économie nationale. Pourtant, malgré ces cotisations, il n'existe pas aujourd'hui de droit individuel clair permettant à chaque actif de cumuler des droits à la formation tout au long de sa carrière, indépendamment de son employeur. En pratique, les possibilités de formation approfondie ou de reconversion reposent sur des dispositifs limités ou sectoriels, et sont souvent liées à des mécanismes externes, notamment via l'ADEM. Ce fonctionnement ne permet pas aux salariés en poste ni aux indépendants d'anticiper librement l'évolution de leur métier ou d'acquérir de nouvelles compétences tout en restant actifs. Il n'existe pas, à ce jour, de compte personnel attaché à la personne, alimenté par les années de travail et les cotisations versées, permettant à chacun de choisir volontairement une formation ou une reconversion, sans dépendre de l'accord d'un tiers. Par ailleurs, certaines personnes exerçant aujourd'hui au Luxembourg disposent encore de droits individuels à la formation acquis par le passé dans un autre pays, notamment en France. Ces droits, issus de cotisations versées dans un autre système, peuvent parfois être utilisés même lorsque la personne travaille désormais exclusivement au Luxembourg. À l'inverse, les personnes ayant effectué l'ensemble de leur carrière sous le régime luxembourgeois, et y ayant cotisé pendant de nombreuses années, ne bénéficient d'aucun mécanisme équivalent. Cette situation crée une différence de traitement difficilement justifiable entre travailleurs exerçant pourtant sur le même territoire et contribuant de manière comparable à l'économie luxembourgeoise. Elle affaiblit le lien entre cotisation et droits individuels en matière de formation et d'évolution professionnelle. La pétition demande donc l'ouverture d'un débat parlementaire sur la création d'un Compte Personnel de Formation luxembourgeois, attaché à la personne, cumulable/cotisable au fil des années et indépendant de l'employeur. Ce compte permettrait à chaque salarié et indépendant affilié au régime luxembourgeois de se former, de se perfectionner ou de se reconvertir volontairement, tout au long de sa carrière. Afin de garantir l'équité et la soutenabilité financière du dispositif, ce compte serait alimenté de manière progressive et plafonnée, avec un plafond maximal identique pour tous les bénéficiaires. Les droits seraient attribués au prorata du temps de travail effectif, afin de respecter l'équité entre temps plein, temps partiel et parcours professionnels mixtes. Afin d'éviter tout double financement public, l'accès à ce dispositif pourrait être conditionné à l'absence de droits équivalents encore actifs dans un autre État. Enfin, afin d'éviter de nouvelles inégalités lors de la mise en place du dispositif, une mesure transitoire devrait être prévue, permettant l'octroi d'un crédit initial de formation plafonné aux personnes justifiant d'une ancienneté professionnelle significative au Luxembourg, sans dépasser le plafond général du dispositif. Une telle réforme renforcerait le lien entre cotisations et droits, encouragerait la formation tout au long de la vie et permettrait au Luxembourg d'anticiper les mutations économiques, technologiques et sociales plutôt que d'y réagir tardivement. Il est demandé à la Chambre des Députés d'examiner cette problématique et d'engager un débat public sur la création d'un véritable droit individuel à la formation tout au long de la vie.
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Demande d'alignement des primes entre policiers du groupe de traitement B1 et C1
Public petition
3943
Submission date 27/01/2026
PURPOSE : La pétition demande aux autorités compétentes d'engager une réforme visant à garantir l'égalité des primes entre les policiers du groupe de traitement B1 et ceux du groupe de traitement C1, lorsque les fonctions exercées, les responsabilités assumées et les contraintes opérationnelles sont identiques. Constat Les policiers B1 et C1 travaillent quotidiennement : dans les mêmes unités, sous les mêmes conditions opérationnelles, avec les mêmes risques, contraintes horaires et responsabilités sur le terrain. Pourtant, malgré cette réalité professionnelle identique, des différences subsistent au niveau de certaines primes, uniquement en raison du groupe de traitement administratif, et non de la fonction réellement exercée. Cette situation crée : un sentiment d'injustice au sein des équipes, une inégalité de traitement difficilement justifiable sur le terrain, un impact négatif sur la motivation, la cohésion et la reconnaissance du travail policier. Demande Nous demandons que soit mise en place une réforme visant à : garantir que toutes les primes liées aux fonctions, aux risques et aux contraintes opérationnelles soient strictement identiques pour les policiers B1 et C1, dès lors qu'ils exercent les mêmes missions ; assurer une égalité de traitement financier pour un travail égal, conformément aux principes d'équité et de reconnaissance du service public ; renforcer l'attractivité, la motivation et la stabilité des carrières au sein de la Police grand-ducale. Cette demande ne remet pas en cause les groupes de traitement ni les grilles indiciaires, mais vise uniquement à corriger une inégalité persistante dans le régime des primes, afin qu'il reflète la réalité du terrain.
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News of public debates
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Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats
Public petition n°3757
10.12.2025 - 09h00
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57 propositions pour agir contre les violences sexuelles
Public petition n°3409
02.07.2025 - 10h30