Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : The purpose of this petition is to strengthen consumer rights in Luxembourg by introducing into the Consumer Code a strict principle of contractual and financial reciprocity vis-à-vis businesses and professionals (specifically across the banking, insurance, telecommunications, energy, and e-commerce sectors). The objective is to grant users and consumers the legal authority to charge standard administrative/handling fees or obtain automatic, regulated compensation when a persistent technical malfunction, digital interface outage, or processing failure attributable to the service provider forces the user to perform time-consuming manual procedures to fulfill contractual obligations or assert their rights. The petition also calls for the mandatory, automatic waiver of all ancillary fees, reminder costs, or penalties claimed by a provider whenever a delay or complication stems from an outage or bug in its own digital systems.

OBJECT : Cette démarche ne vise pas à stigmatiser les personnes souffrant d'une addiction ni celles qui ont consommé des drogues dans le passé. L'objectif principal est de garantir la sécurité et le bien-être des enfants et des adolescents. Toute personne qui assume professionnellement une responsabilité à l'égard de mineurs occupe une fonction fondée sur la confiance et implique une responsabilité particulière. C'est pourquoi des règles claires et uniformes doivent s'appliquer à ces activités. Nous demandons donc aux autorités compétentes du Grand-Duché de Luxembourg de mettre en place un cadre légal pour des dépistages obligatoires de drogues et de garantir que les personnes dont la consommation de drogues a été établie ne puissent pas exercer une activité impliquant une responsabilité directe à l'égard d'enfants ou d'adolescents. La protection des enfants et des adolescents doit rester une priorité absolue.

OBJECT : Cette pétition vise à améliorer la sécurité routière en garantissant que les utilisateurs de véhicules motorisés légers, tels que les trottinettes électriques, les vélos électriques et les engins similaires, disposent des connaissances nécessaires pour circuler en toute sécurité. L'objectif est d'instaurer un âge minimum de 16 ans (ou 14 ans), ainsi qu'une formation de sensibilisation en ligne afin de mieux informer les usagers sur les règles de circulation, les dangers potentiels et les comportements responsables à adopter sur la voie publique. Par ailleurs, une obligation d'enregistrement du véhicule, comparable au système d'assurance applicable aux véhicules motorisés, devrait être mise en place. Cette mesure permettrait d'identifier clairement les utilisateurs et les propriétaires des véhicules, de renforcer leur responsabilité et de faciliter le traitement des éventuels accidents ou infractions. Ces mesures contribueraient à réduire les accidents, à renforcer la sécurité de l'ensemble de la population et à promouvoir une mobilité plus responsable sur la voie publique.