Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Pétition pour l'impartialité dans les décisions judiciaires concernant les mineurs.

Public petition

3718

Submission date 14/06/2025

PURPOSE : Cette pétition est lancée pour demander une réforme urgente dans l'organisation judiciaire des affaires relatives à la jeunesse. Au Luxembourg, la protection de l'enfance est régie notamment par la loi du 16 décembre 2008 relative à la protection de la jeunesse, qui confère au juge de la jeunesse la compétence de prendre des mesures éducatives, y compris des ordonnances de placement, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont gravement compromises. Aujourd'hui, au Luxembourg, un juge de la jeunesse peut ordonner le placement d'un enfant mineur hors de son milieu familial, puis être le même magistrat appelé à statuer sur la demande de mainlevée de cette mesure. Cela pose un grave problème d'impartialité, contraire aux principes fondamentaux du droit.

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12

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98 / 5 500

Test de Paternité gratuit et simplification de la procédure dès la Naissance pour le père dans le doute -parent qui souhaite prouver la filiation

Public petition

3657

Submission date 24/04/2025

PURPOSE : But de la Pétition L'objectif de cette pétition est de réclamer l'instauration de tests de paternité systématiques-obligatoire et gratuits dès la naissance des enfants au Luxembourg. Cela vise à garantir le droit des hommes à une vérité biologique claire, à protéger les responsabilités parentales et à prévenir les abus liés à la reconnaissance de paternité. Il est fondamental que chaque individu mérite de connaître ses droits parentaux et de faire face aux conséquences financières et émotionnelles d'une filiation trompeuse. Cette réforme contribuera à renforcer les liens familiaux et à assurer un climat de confiance et de responsabilité dans la parentalité.

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12

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56 / 5 500

PÉTITION POUR LE RETRAIT DU CODE CP1 DE LA CNS AU LUXEMBOURG de cette pétition, demandons la suppression du code CP1 qui permet aux médecins de facturer un supplément en cas de consultation pour convenance personnelle du patient et elle même facturer lorsque le médecin donne un rendez-vous pour une nouvelle consultation sans que le patient demande.

Public petition

3587

Submission date 21/02/2025

PURPOSE : demandons la suppression du code CP1 qui permet aux médecins de facturer un supplément en cas de consultation pour convenance personnelle du patient sans avoir demandé un rendez-vous.

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12

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252 / 4 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30