Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Création d'un système de dérogation pour la scolarisation des enfants au précoce et à la Spillschoul

Public petition

3604

Submission date 06/03/2025

PURPOSE : Créer un système de dérogation applicable à toutes les écoles publiques sur demande des parents pour que les enfants nés après le 31 août puissent aller au précoce ou à la Spillschoul en même temps que les enfants nés avant le 31 août sur base de critères définis (propreté, sociabilité, capacité motrice et développement du langage par exemple) permettant d'établir que les enfants en question ont des compétences cognitives comparables à celles des enfants nés avant le 31 août. Ainsi, un enfant né après le 31 août pourrait aller au précoce/Spillchoul en même temps qu'un enfant né avant le 31/08 La dérogation permettrait aussi aux parents qui le souhaitent demander une scolarisation une scolarisation retardée pour un enfant né avant le 31 août. Ainsi, si les parents estiment qu'il n'est pas encore apte pour la Spillchoul l'enfant pourrait aller au précoce à la place. Cet enfant bien que né avant le 31 août irait donc à la Spillchoul à l'âge de 5 ans (comme s'il était né après le 31 août)

Signature collection

25

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Registered signatures

182 / 4 500

For smoke-free outdoor public spaces in Luxembourg

Public petition

3807

Submission date 23/09/2025

PURPOSE : It is requested that the authorities of Luxembourg extend the ban on smoking to include all public outdoor spaces such as terraces, streets, parks, and public parking areas. The aim is to ensure the protection of public health, particularly of children and young people, and to promote a cleaner, healthier, and more sustainable environment throughout the country.

Signature collection

38

Days remaining

Registered signatures

215 / 5 500

Equal Tax Treatment for PACS Couples - Inclusion in Tax Class 2

Public petition

3751

Submission date 24/07/2025

PURPOSE : To reform the tax code so that couples in a validly registered PACS in Luxembourg are automatically assigned to tax class 2 upon request (or by default), just like married couples, provided they meet the same residence and income criteria. This will ensure tax equity, administrative efficiency, and better access to housing finance.

Signature collection

3

Days remaining

Registered signatures

138 / 5 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30