Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : Mir froen, datt: 1) D'Chamber hëlt eng Resolutioun un, an där festgehale gëtt, datt de Slogan « Vum Floss bis bei d'Mier » (« From the river to the sea »), benotzt am Kontext vum israeelesch-arabesche Konflikt an der « Befreiung vu Palestina », souwéi all seng Varianten, déi d'Iddi vun dësem Ausdrock bäibehalen, als Opruff zu Haass oder Gewalt géint Judden an Ustëftung zum Terrorismus interpretéiert ginn; 2) D’Autoritéiten d’Benotzung vun dësem Slogan am uewe genannte Kontext am Aklang mat den Artikelen 457-1 an 135-11 vum Code pénal behandelen; 3) D’Manifestatiounen, wou dëse Slogan an den Invitatiounen ernimmt gëtt, verbuede ginn.

OBJECT : Au Luxembourg, en matière civile, chacun assume ses propres frais de justice, tandis qu'en Allemagne, la partie qui perd le procès doit supporter l'ensemble des frais de procédure. Bien que l'objectif au Luxembourg, tout comme en Allemagne, soit de permettre un accès aussi libre que possible de toutes les couches de la population aux institutions judiciaires, les coûts de procédure ont une influence certaine sur le déroulement des litiges, ce qui dissuade souvent les personnes à revenus normaux d'aller en justice. Un système tel qu'en Allemagne, où le perdant du litige prend en charge les frais de procédure, pourrait également être appliqué au Luxembourg. Ainsi, le « petit citoyen » aurait lui aussi une meilleure chance de faire valoir ses droits, plutôt que d'avoir à supporter ses propres frais de justice, même s'il obtient gain de cause devant le tribunal. Un avantage du système allemand est que celui qui est dans son droit et gagne obtient généralement le remboursement de ses frais (y compris les frais d'avocat) par la partie adverse. Un inconvénient est que des montants litigieux élevés peuvent entraîner des coûts considérables. Mais c'est la même chose au Luxembourg.

OBJECT : Purpose of the petition The goal of the debt brake is to - ensure the long-term sustainability of the state budget, - preserve the financial leeway for government tasks, and - not burden future generations.