Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Crédit d'impôt ou Amortissement forfaitaire pour locataire de chasse et chasseur actif

Public petition

4196

Submission date 23/07/2026

OBJECT : consiste à faire bénificier, au vu de leur apport à la collectivité, les locataires de chasse d'un crédit d'impôt dont le montant reste à définir ou d'un amortissement forfaitaire de +- 8% du coût du bail par an ou par tranche forfaitaire pour chaque période synoptique échue et de faire bénificier les détenteurs d'un permis de chasse luxembourgeois et non locataire de chasse d'un crédit d'impôts par période synoptique.

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9

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169 / 5 500

Introduction d'un âge minimum de 16 ans (ou 14 ans), d'un permis en ligne obligatoire et d'une obligation d'enregistrement pour la conduite de véhicules motorisés légers (jusqu'à 25 km/h) sur la voie publique.

Public petition

4291

Submission date 06/10/2026

OBJECT : Cette pétition vise à améliorer la sécurité routière en garantissant que les utilisateurs de véhicules motorisés légers, tels que les trottinettes électriques, les vélos électriques et les engins similaires, disposent des connaissances nécessaires pour circuler en toute sécurité. L'objectif est d'instaurer un âge minimum de 16 ans (ou 14 ans), ainsi qu'une formation de sensibilisation en ligne afin de mieux informer les usagers sur les règles de circulation, les dangers potentiels et les comportements responsables à adopter sur la voie publique. Par ailleurs, une obligation d'enregistrement du véhicule, comparable au système d'assurance applicable aux véhicules motorisés, devrait être mise en place. Cette mesure permettrait d'identifier clairement les utilisateurs et les propriétaires des véhicules, de renforcer leur responsabilité et de faciliter le traitement des éventuels accidents ou infractions. Ces mesures contribueraient à réduire les accidents, à renforcer la sécurité de l'ensemble de la population et à promouvoir une mobilité plus responsable sur la voie publique.

Signature collection

40

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128 / 5 500

Rendre obligatoire la proposition d'un CDI aux apprentis à l'issue de leur formation

Public petition

4232

Submission date 16/08/2026

OBJECT : Demander la mise en place d'une obligation pour les employeurs de proposer un contrat à durée indéterminée (CDI) aux apprentis ayant terminé avec succès leur formation au sein de l'entreprise. Après plusieurs années de formation, l'apprenti devrait pouvoir bénéficier d'une véritable continuité professionnelle et valoriser les compétences acquises au sein de l'entreprise. La proposition d'un CDI devrait constituer la continuité normale du parcours de formation, sauf en cas de faute grave de l'apprenti, de démission de sa part ou d'un motif légitime et objectivement justifié prévu par la loi. Cette mesure viserait notamment à mieux sécuriser l'entrée des jeunes et des adultes formés dans la vie professionnelle, à valoriser l'apprentissage et à éviter qu'une personne ayant consacré plusieurs années à sa formation se retrouve sans emploi immédiatement après l'obtention de son diplôme.

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11

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8 / 5 500

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