Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Création d'un système de dérogation pour la scolarisation des enfants au précoce et à la Spillschoul

Public petition

3604

Submission date 06/03/2025

PURPOSE : Créer un système de dérogation applicable à toutes les écoles publiques sur demande des parents pour que les enfants nés après le 31 août puissent aller au précoce ou à la Spillschoul en même temps que les enfants nés avant le 31 août sur base de critères définis (propreté, sociabilité, capacité motrice et développement du langage par exemple) permettant d'établir que les enfants en question ont des compétences cognitives comparables à celles des enfants nés avant le 31 août. Ainsi, un enfant né après le 31 août pourrait aller au précoce/Spillchoul en même temps qu'un enfant né avant le 31/08 La dérogation permettrait aussi aux parents qui le souhaitent demander une scolarisation une scolarisation retardée pour un enfant né avant le 31 août. Ainsi, si les parents estiment qu'il n'est pas encore apte pour la Spillchoul l'enfant pourrait aller au précoce à la place. Cet enfant bien que né avant le 31 août irait donc à la Spillchoul à l'âge de 5 ans (comme s'il était né après le 31 août)

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22

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182 / 4 500

Déduction fiscale des frais liés à l'exercice d'une activité sportive pour enfants, jeunes et adultes

Public petition

3601

Submission date 03/03/2025

PURPOSE : Le but de la pétition est de permettre à toute personne pratiquant une activité sportive et imposée sur le territoire luxembourgeois de déduire les frais liés à cette activité (inscription dans les clubs, cotisation, etc) dans la déclaration d'impôts. S'agissant de frais qui pèsent dans le budget des ménages et eu égard aux bienfaits de la pratique d'une activité sportive, cela ne pourrait qu'encourager la population à pratiquer un exercice physique/activité sportive.

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22

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155 / 4 500

"Assez de tourner en rond : donnons priorité aux résidents dans les parkings couverts

Public petition

3666

Submission date 04/05/2025

PURPOSE : Nous souhaitons faire part de notre demande pour la mise en place de tarifs préférentiels ou d'un abonnement résidentiel dans les parkings couverts payants situés dans ou à proximité immédiate des quartiers

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22

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19 / 5 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30