Petitions to the Chamber of Deputies

PURPOSE : Permettre un bonus si le conducteur n'a pas d'incident a déplorer dans une période de 5 ans, ou n'a jamais eu un malus de points. En quelque sorte appliquer le principe de Bonus-malus aussi pour qui a la totalité des points disponibles, évitant le plafond de 12 points. Privilégiant ainsi les conducteurs modèle et harmonisation européenne.

PURPOSE : Il s'agit de pouvoir léguer librement ses avoirs et biens à un ou plusieurs héritiers sans avoir l'obligation de léger a un enfant qui par exemple : maltraite ses parents ou ignore depuis des années ses parents ou s'est fait adopter en adoption simple par une autre personne tout en gardant le droit a l'héritage ou un enfant étant dans les drogues etc. Egalement avoir le pouvoir de léguer à une partie qui te soutien jusqu'au décès alors que les autres ne s'occupent pas de votre personne.

PURPOSE : A mandatory vehicle liability insurance should be introduced for certain electric scooters that either weigh more than 25 kg (and can reach a speed of more than 14 km/h) or - for scooters under 25 kg - have a maximum design speed of more than 25 km/h. The regulation should apply to higher-powered, heavier scooters, and using them without the required insurance could result in a fine. Which scooters should the regulation apply to? Scooters weighing under 25 kg: if their design speed exceeds 25 km/h. Scooters weighing more than 25 kg: if their design speed exceeds 14 km/h.