Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Crédit d'impôt ou Amortissement forfaitaire pour locataire de chasse et chasseur actif

Public petition

4196

Submission date 23/07/2026

OBJECT : consiste à faire bénificier, au vu de leur apport à la collectivité, les locataires de chasse d'un crédit d'impôt dont le montant reste à définir ou d'un amortissement forfaitaire de +- 8% du coût du bail par an ou par tranche forfaitaire pour chaque période synoptique échue et de faire bénificier les détenteurs d'un permis de chasse luxembourgeois et non locataire de chasse d'un crédit d'impôts par période synoptique.

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4

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169 / 5 500

Pour l'instauration d'un complément différentiel de l'allocation de naissance en faveur des travailleurs frontaliers affiliés au Luxembourg

Public petition

4292

Submission date 06/10/2026

OBJECT : Demander au Gouvernement et à la Chambre des Députés de mettre en place un mécanisme de complément différentiel pour l'allocation de naissance en faveur des travailleurs frontaliers affiliés au régime luxembourgeois de sécurité sociale. Lorsqu'un travailleur frontalier résidant dans un pays voisin bénéficie, dans son pays de résidence, d'une allocation ou prime de naissance inférieure au montant prévu au Luxembourg, le Luxembourg devrait pouvoir verser la différence, dans la limite du montant de l'allocation de naissance luxembourgeoise et sans double paiement. L'objectif est d'assurer une plus grande équité entre les familles dont l'un des parents travaille et est affilié au Luxembourg, indépendamment du pays de résidence de la famille.

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35

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5 / 5 500

Autoriser et encadrer la circulation inter-files des deux-roues motorisés

Public petition

4253

Submission date 18/09/2026

OBJECT : La présente pétition demande l'introduction, dans le Code de la route luxembourgeois, d'un cadre légal clair autorisant les conducteurs de deux-roues motorisés à circuler entre les files de véhicules lorsque la circulation est fortement ralentie ou complètement arrêtée. Cette pratique devrait être soumise à des conditions strictes afin de garantir la sécurité de tous les usagers de la route, notamment : * circuler uniquement entre les deux files situées le plus à gauche ; * respecter une vitesse maximale de 30 km/h lorsque les véhicules sont à l'arrêt ou fortement ralentis ; * ne pas dépasser de plus de 20 km/h la vitesse des autres véhicules ; * reprendre sa place dans une voie dès que la circulation redevient fluide ; * interdire l'utilisation de la bande d'arrêt d'urgence, des pistes cyclables et des voies réservées ; * effectuer la manoeuvre avec prudence et en maintenant une distance de sécurité suffisante.

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35

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73 / 5 500

News of public debates

Pour un plan d'urgence luxembourgeois sur la ligne ferroviaire Metz-Thionville-Luxembourg

Public petition n°4103

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