Public petition n°4098

Petitioner: Gil Ribeiro Andrade

Le système fiscal actuel impose les revenus du travail avant leur versement puis applique de nouveau des taxes à la consommation sur chaque dépense du salaire net. Cette double imposition réduit significativement le pouvoir d'achat des ménages et des travailleurs. La présente pétition demande à la Chambre des Députés et au Gouvernement : 1. Une baisse du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, avec relèvement des tranches et indexation complète sur l'inflation. 2. Une augmentation de l'abattement fiscal de base et des frais d'obtention, afin de garantir qu'une part plus importante du salaire brut reste disponible. 3. L'ouverture d'un débat parlementaire sur l'impact cumulé de l'impôt sur le revenu, des cotisations sociales et des taxes à la consommation sur le pouvoir d'achat réel. Objectif : rendre le travail plus rémunérateur et préserver le niveau de vie face à la hausse du coût de la vie.

L'imposition du travail au Luxembourg s'applique par retenue à la source sur le salaire brut. Une fois le salaire net perçu, chaque dépense est de nouveau soumise à la TVA au taux de 17%, 14% ou 8%, ainsi qu'aux accises sur les carburants, l'alcool et le tabac. Ce mécanisme entraîne une érosion du pouvoir d'achat. Pour un salarié moyen, le taux global de prélèvement obligatoire sur le revenu, combiné aux taxes à la consommation, dépasse 50% du coût total du travail. Les données du STATEC montrent que les dépenses contraintes liées au logement, à l'énergie et à l'alimentation ont fortement augmenté depuis 2022. La charge fiscale élevée a plusieurs conséquences d'intérêt général : 1. *Démotivation au travail* : L'écart entre salaire brut et net décourage les heures supplémentaires et la prise de responsabilités. 2. *Perte d'attractivité* : Le Grand-Duché est en concurrence avec les pays voisins pour retenir les talents. Une fiscalité excessive pousse à l'exode des travailleurs qualifiés. 3. *Impact sur les classes moyennes* : Ce sont les ménages actifs sans patrimoine important qui subissent le plus la double imposition salaire/consommation, car ils consomment l'essentiel de leurs revenus. 4. *Frein à la consommation* : Un pouvoir d'achat réduit limite la demande intérieure et pénalise les commerces locaux. Une adaptation du barème fiscal et des abattements permettrait de rééquilibrer la charge entre revenus du travail, du capital et consommation. Plusieurs pays de l'OCDE ont indexé intégralement leurs barèmes pour éviter les effets de la "progression à froid". Cette mesure d'intérêt général vise à garantir que le travail reste le principal vecteur d'ascension sociale et de prospérité économique pour l'ensemble de la population.