Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : Je demande l'interdiction légale de toute forme de publicité pour les cigarettes électroniques et produits similaires (y compris les dispositifs jetables et rechargeables) dans les points de vente au Luxembourg. Alors que la publicité pour les cigarettes classiques a été fortement restreinte pour des raisons de santé publique, une nouvelle forme de promotion s'est développée autour des cigarettes électroniques, contournant de fait ces protections. Aujourd'hui, dans de nombreuses stations-service, bureaux de tabac et kiosques, on observe la présence massive d'écrans numériques et de supports visuels colorés diffusant en continu des publicités pour ces produits. Cette mise en scène est moderne, attractive et conçue pour capter l'attention. Cette situation pose plusieurs problèmes : • Contournement des restrictions existantes : les cigarettes électroniques bénéficient de règles publicitaires plus souples que les produits du tabac, malgré la présence fréquente de nicotine. • Attraction des jeunes publics : les visuels colorés et dynamiques attirent particulièrement les jeunes et les enfants, qui sont exposés quotidiennement à ces messages. • Normalisation de la consommation de nicotine : la visibilité permanente de ces produits dans la vie quotidienne contribue à banaliser leur usage. • Incertitudes sanitaires : les effets à long terme des cigarettes électroniques ne sont pas encore entièrement établis. Il est difficilement justifiable que des produits contenant de la nicotine et présentant des risques potentiels soient soumis à des règles publicitaires nettement moins strictes que celles appliquées aux cigarettes traditionnelles. Je demande donc : 1.L'interdiction de toute publicité pour les cigarettes électroniques dans les points de vente, notamment sur écrans, supports lumineux et dispositifs visuels attractifs. 2. L'alignement des règles encadrant les cigarettes électroniques sur celles applicables aux produits du tabac en matière de publicité. L'objectif est de combler une faille réglementaire et de mieux protéger la population, en particulier les enfants et les jeunes, contre la banalisation de la consommation de nicotine.

OBJECT : La loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, transposant des exigences européennes, a imposé à certains détenteurs d'armes légalement acquises de nouvelles obligations, notamment leur neutralisation selon des normes européennes. Dans ce cadre, des citoyens ont été contraints : de faire neutraliser leurs armes par un armurier agréé, de procéder au paiement d'une taxe d'environ 250 euros pour l'établissement d'un certificat de neutralisation européen, et, dans certains cas, de remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction, sans compensation. Ces mesures ont entraîné des charges financières et des pertes patrimoniales importantes pour les personnes concernées. Il convient de souligner que certaines des armes concernées présentaient un caractère militaro-historique, et ont dû être soit détruites, soit vendues à l'étranger, parfois à un prix inférieur à leur valeur réelle sur le marché ou leur valeur de collection. Par ailleurs, des incohérences dans l'application de la législation ont été constatées, notamment dans la période suivant la date de référence fixée au niveau européen, durant laquelle certaines armes ont continué à être enregistrées par les autorités. Cette situation soulève des questions d'égalité de traitement, de sécurité juridique et de respect du droit de propriété. Nous demandons : Qu'une indemnisation adéquate soit accordée aux personnes ayant été contraintes de payer une taxe d'environ 250 euros pour la neutralisation de leurs armes, afin de couvrir les frais engagés ; Qu'une indemnisation équitable soit prévue pour les personnes ayant dû remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction ou les vendre à l'étranger à perte, en tenant compte de la valeur réelle des biens concernés ; Que le principe d'égalité de traitement soit garanti, notamment en tenant compte des situations où des armes similaires ont pu être enregistrées après la date de référence ; Que l'État reconnaisse les conséquences financières et patrimoniales résultant de la mise en oeuvre de ces obligations.

OBJECT : We wish to draw the attention of the relevant authorities to growing concerns regarding the safety of children within and around educational institutions. On the one hand, it has been observed that certain playgrounds and school surroundings, when accessible outside of school hours, may be exposed to vandalism or the presence of hazardous waste such as broken glass, syringes, or other harmful substances. These elements pose a direct risk to children's health and safety. On the other hand, the issue of safety among students themselves requires urgent attention. Incidents of physical violence can occur from a very young age. Some children are subjected to blows or aggression, sometimes repeatedly, without adequate responses being provided. These incidents are not isolated and are part of a broader context in which violence can manifest at different stages of the educational journey. Recent events, including those in secondary schools, highlight the need for early intervention. We firmly believe that education in respect, conflict management, and kindness must begin at an early age. Prevention is essential to ensure that such behaviors do not become entrenched over time. In light of these concerns, we call for: Effective securing of playgrounds outside school hours; Systematic and thorough cleaning of school premises before students arrive; Increased supervision within schools and their surroundings; Serious and consistent handling of incidents of violence between students, including in daycare and kindergarten; The implementation of prevention and respect-based education programs adapted to each age group; Improved communication between educational staff and parents on these matters. The physical and emotional safety of children must remain an absolute priority. Schools must remain safe environments where every child can grow, learn, and thrive without fear.