Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

DROIT DE TRAVAILLER PENDANT TOUT LE LONG DE LA GROSSESSE - SI REFUS D'INDEMNISATION DU CONGE MATERNITE PAR LA CNS

Public petition

3780

Submission date 27/08/2025

PURPOSE : La présente pétition a pour objectif de donner libre choix aux femmes enceintes qui n'ont pas le droit à l'indeminité de congé maternité par la CNS étant donnée qu'elle ne remplissent pas les conditions de la CNS pour avoir le droit à être indemnisée, de choisir si oui ou non elle veulent travailler jusqu'à la fin de la grossesse et directement après l'accouchement. En effet pendant tout ce temps même ayant le refus d'indemnité par la CNS la loi du travail dit que la femme enceinte NE PEUT PAS travailler 8 semaines avant l'accouchement et 12 semaines après l'accouchement. Le patron n'est pas obligé à lui payer un salaire vu que l'employée ne vient pas travailler alors d'office la femme enceinte n'aura pas droit non plus a être affiliée au Centre Commun de la Sécurité sociale. Le droit du travail protègeant la femme enceinte, l'employeur n'a pas le droit à la licencier. Qui paye alors...? La femme désirant être indépendante ne souhaitant pas dépendre de l'aide de l'office social devrait avoir le choix de continuer à travailler, sauf bien évidemment en cas de travail à risque, logiquement même dans ce cas une solution viable devrait être mise en place.

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Contre les conditions de vie inacceptables des animaux dans les élevages intensifs

Public petition

3784

Submission date 01/09/2025

PURPOSE : Cette pétition a pour objet de dénoncer les conditions de vie inacceptables imposées aux animaux dans les élevages intensifs et de demander la mise en place de pratiques plus respectueuses de leur bien-être.

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Maladie Fibromyalgie

Public petition

3719

Submission date 15/06/2025

PURPOSE : Que beaucoup de personnes comprennent de quoi il s'agit

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15

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232 / 5 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

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57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

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