Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Interdire l'utilisation du terme « Illimité » pour les offres Internet dont le débit est fortement réduit après un certain volume de données.

Public petition

4175

Submission date 08/07/2026

OBJECT : Nous demandons à la Chambre des Députés d'adopter une législation interdisant aux opérateurs de télécommunications d'utiliser le terme « Illimité » pour les offres Internet lorsque le débit est fortement réduit après un volume déterminé de données, au point de rendre le service difficile à utiliser dans des conditions normales. De nombreux consommateurs souscrivent à ces offres en pensant bénéficier d'un accès Internet illimité à la vitesse annoncée. Après avoir atteint un certain seuil de consommation, ils découvrent que le débit est réduit à un niveau qui ne permet plus un usage normal, notamment pour le télétravail, le streaming vidéo, les visioconférences, les jeux en ligne ou le partage de connexion. Afin de garantir une information claire et une meilleure protection des consommateurs, nous demandons : 1. L'interdiction d'utiliser les termes « Illimité » ou « Internet illimité » lorsque le débit est réduit après un volume déterminé de données. 2. L'obligation d'indiquer de manière claire, visible et compréhensible, dans toute publicité et tout contrat, le volume de données disponible à pleine vitesse ainsi que le débit appliqué après ce seuil. 3. La reconnaissance du caractère trompeur de toute publicité qui met en avant un accès « illimité » sans informer clairement le consommateur des limitations de débit. 4. Le droit pour le consommateur de résilier son contrat sans frais lorsque les limitations de débit n'ont pas été présentées de manière suffisamment claire avant la souscription. Cette pétition vise à renforcer la transparence, à protéger les consommateurs et à garantir une concurrence loyale entre les opérateurs de télécommunications au Luxembourg.

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29

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24 / 5 500

Installation de panneaux photovoltaïques et de systèmes de refroidissement intelligents dans les établissements scolaires du Luxembourg

Public petition

4154

Submission date 24/06/2026

OBJECT : Garantir des conditions d'apprentissage adaptées face aux fortes chaleurs grâce à l'installation de panneaux photovoltaïques et de systèmes de refroidissement intelligents dans les écoles luxembourgeoises. L'objet de la pétition est de mettre en oeuvre un programme national visant à équiper progressivement les bâtiments scolaires de panneaux photovoltaïques ainsi que de systèmes de refroidissement intelligents, alimentés prioritairement par l'énergie solaire produite sur place. L'objectif est de garantir des conditions d'enseignement et d'apprentissage adaptées lors des épisodes de chaleur de plus en plus fréquents, tout en respectant les objectifs de transition énergétique et de développement durable du Luxembourg.

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29

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45 / 5 500

Pour des lieux de loisirs plus sains pour nos enfants

Public petition

4187

Submission date 17/07/2026

OBJECT : Les lieux fréquentés par les enfants, tels que les centres sportifs, les cinémas, les piscines, les parcs de loisirs ou les bowlings, devraient être des espaces favorisant leur santé et leur bien-être. Pourtant, les produits les plus visibles et les plus mis en avant sont souvent des sodas, des confiseries et des aliments ultra-transformés. Cette exposition permanente complique le rôle des parents et banalise la consommation de produits dont les effets sur la santé sont bien établis. Par cette pétition, nous demandons aux pouvoirs publics de mettre en place des mesures visant à limiter la promotion et la mise en avant des aliments ultra-transformés et des boissons sucrées dans les lieux principalement fréquentés par les enfants, tout en encourageant une offre plus saine, visible et accessible. Nos enfants méritent un environnement cohérent avec les objectifs de prévention et de santé publique.

Signature collection

29

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191 / 5 500

News of public debates

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