Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Strengthening the rights of co-owners and improving the regulation of condominium management in Luxembourg

Public petition

4299

Submission date 08/10/2026

OBJECT : We call on the Government and the Chamber of Deputies to strengthen the legal framework governing the management of condominium properties in Luxembourg in order to ensure greater transparency, responsiveness and oversight for co-owners. The requested reform should, in particular, provide for reasonable and binding deadlines for responding to requests and handling matters by property managers, better monitoring of damage and insurance claims, easier access to condominium documents, greater transparency regarding contracts and service providers, as well as stronger competition between companies providing services on behalf of condominium associations. Co-owners should also have more effective means of monitoring the management of their condominium association, together with appropriate mechanisms in cases of repeated or unjustified failures to fulfil management obligations. The objective is to establish clear rules ensuring more transparent, efficient, traceable and responsible management of condominium properties in Luxembourg.

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41

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23 / 5 500

Pour une réglementation de la circulation des auto-écoles dans la Ville de Luxembourg et un encadrement national du secteur

Public petition

4302

Submission date 11/10/2026

OBJECT : Demande d'interdiction des leçons pratiques de conduite du lundi au vendredi dans la Ville de Luxembourg et de réglementation, à l'échelle nationale, du nombre d'auto-écoles et de leurs flottes de véhicules La Ville de Luxembourg est confrontée à une pression importante sur son réseau routier, notamment en raison des déplacements quotidiens des travailleurs frontaliers, du trafic lié aux établissements scolaires, de la circulation des transports publics, notamment du tramway, ainsi que des déplacements des véhicules d'urgence, dont les ambulances. Dans ce contexte, la multiplication apparente des véhicules des auto-écoles circulant dans la capitale, en particulier les jours ouvrables, soulève des préoccupations croissantes en matière de fluidité du trafic et de sécurité routière. Les leçons pratiques de conduite impliquent des arrêts fréquents, des manoeuvres, des démarrages répétés et des situations d'apprentissage susceptibles de ralentir davantage une circulation déjà dense. Dans les rues étroites, à proximité des établissements scolaires ou sur des axes particulièrement fréquentés, ces situations peuvent également créer des difficultés supplémentaires pour les autres usagers de la route, notamment les enfants, les personnes âgées, les piétons et les cyclistes. La fluidité des transports publics doit également être préservée, tout comme la capacité des véhicules d'urgence à intervenir dans les meilleures conditions possibles. Au-delà de la situation particulière de la capitale, le nombre d'auto-écoles, la taille de leurs flottes et le nombre de véhicules utilisés simultanément pour les leçons pratiques méritent un examen à l'échelle nationale. Une réglementation cohérente devrait permettre de concilier les besoins de formation des futurs conducteurs avec les impératifs de sécurité routière, de mobilité et de bonne utilisation des infrastructures publiques. L'objectif est de garantir que la formation pratique à la conduite soit organisée de manière proportionnée et responsable, tout en préservant l'accès à cette formation et en tenant compte des besoins de mobilité de l'ensemble de la population.

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8 / 5 500

Adaptation de la réglementation sur le teintage des vitres avant des véhicules pour des raisons de santé publique et de sécurité routière.

Public petition

4151

Submission date 22/06/2026

OBJECT : Considérant que le Grand-Duché de Luxembourg fait face à une recrudescence d'épisodes de chaleur extrême, comme en témoigne la vigilance rouge activée par MeteoLux en juin 2026, avec des températures atteignant 40 °C.  Considérant que le nouveau système d'alerte de MeteoLux, fondé sur l'Indice Climatique Thermique Universel (UTCI), prend désormais en compte l'humidité, le vent et le rayonnement solaire pour évaluer le stress thermique réel. Ce stress thermique extrême, persistant jour et nuit, altère la vigilance des conducteurs, augmente la fatigue et accroît les risques de déshydratation et de coup de chaleur au volant.  La législation actuelle interdisant toute pose de film sur les vitres latérales avant prive les citoyens d'une solution de protection thermique efficace, alors même que des films haute performance existent pour bloquer les rayons UV et infrarouges tout en garantissant une transmission lumineuse conforme aux normes de sécurité. Pour ces raisons, nous demandons au gouvernement de : 1. Réviser la réglementation actuelle pour autoriser l'application de films de protection thermique transparents ou légèrement teintés sur les vitres latérales avant, sous réserve de certification technique. 2. Reconnaître l'utilisation de ces films comme une mesure de santé et de sécurité publique face aux changements climatiques. 3. Aligner les standards luxembourgeois sur des technologies permettant une protection thermique optimale sans compromettre la visibilité nécessaire à la conduite.

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10

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11 / 5 500

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