Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

Additional information

Overview of public petitions open for signatures

Pour une réforme structurelle, équitable et ambitieuse de la TVA super-réduite en faveur des rénovations

Public petition

3847

Submission date 20/10/2025

PURPOSE : Le seuil de 50 000 EUR fixé en 2002 ne reflète plus les réalités économiques et sociales actuelles. Il est temps de revaloriser cet outil fiscal pour qu'il devienne un véritable levier au service du logement, du climat et du patrimoine et encourage davantage les rénovations. But de la pétition : La pétition demande à la Chambre des Députés de revoir et actualiser le Règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 encadrant l'application du taux de TVA super-réduit à 3 % pour les travaux de construction et surtout de rénovation de logements à usage d'habitation. Plus précisément, la pétition sollicite : • une revalorisation (augmentation) significative du plafond actuel de 50 000 EUR par logement, • un ajustement régulier de ce plafond (indexation automatique) en fonction de l'évolution des coûts de la construction, • une révision et élargissement des critères d'éligibilité pour mieux inclure les rénovations lourdes, progressives et énergétiques, ainsi que la suppression de la limitation de l'avantage fiscal par unité cadastrale, • un cadre plus avantageux pour les rénovations des logements et réduire ainsi la perte d'énergie grise.

Signature collection

23

Days remaining

Registered signatures

226 / 5 500

Für eine hochwertige Schule: Revision des automatischen Aufstiegs und Einführung eines einheitlichen ABC-Systems in der Grundschule

Public petition

3898

Submission date 08/12/2025

PURPOSE : Die Petition fordert: 1. Die Abschaffung des automatischen Aufstiegs bis zur 5ème sowie die Wiedereinführung der Möglichkeit des Sitzenbleibens auf Grundlage klarer, objektiver und pädagogisch sinnvoller Kriterien. 2. Das Lernen eines einheitlichen ABC-Systems in der Grundschule, damit alle Kinder in Luxemburg die gleiche Basis-Alphabetisierung erhalten. Die Maßnahme ist notwendig, um Klarheit, Gleichberechtigung und sprachliche Stabilität zu sichern. 3. Eine strukturelle Entlastung des Bildungsministeriums, damit das Bildungsressort künftig nicht mehr mit zusätzlichen Ressorts verbunden ist und eine klare, langfristige Bildungsstrategie ermöglicht wird.

Signature collection

39

Days remaining

Registered signatures

38 / 5 500

Interdire la vente et la consommation récréative du protoxyde d'azote (« gaz hilarant ») au Luxembourg

Public petition

3875

Submission date 12/11/2025

PURPOSE : Le protoxyde d'azote, connu sous le nom de « gaz hilarant », est une substance destinée à des usages médicaux et industriels. Depuis plusieurs années, son usage est détourné à des fins récréatives, notamment par les jeunes. On constate une augmentation inquiétante de sa consommation et une diffusion non encadrée, parfois par le biais de ventes dans les quartiers ou de livraisons à domicile, facilitant son accès à des personnes même mineures. L'inhalation de ce gaz entraîne des risques graves pour la santé : atteintes neurologiques, troubles respiratoires, perte de conscience, dépendance, et comportements dangereux pour soi-même et pour autrui. Afin de protéger la santé publique, en particulier celle des jeunes, nous demandons que le Luxembourg : 1. Interdise la vente et la consommation récréative du protoxyde d'azote ; 2. Renforce les contrôles relatifs à sa distribution et son utilisation ; 3. Mette en place des campagnes de prévention et de sensibilisation dans les écoles et les médias. Cette mesure contribuerait à la protection de la santé publique, à la sécurité des citoyens et à la tranquillité des quartiers.

Signature collection

39

Days remaining

Registered signatures

25 / 5 500

News of public debates

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Public petition n°3757

10.12.2025 - 09h00

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30