Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

Additional information

Overview of public petitions open for signatures

For the inclusion of the right to life in the Constitution

Public petition

4251

Submission date 15/09/2026

OBJECT : To amend Article 12 of the Constitution as follows: 'The right to life and human dignity are inviolable'

Signature collection

12

Days remaining

Registered signatures

586 / 5 500

Garantir l'égalité de traitement des bénéficiaires du REVIS en congé parental, qu'ils travaillent à temps plein ou à temps partiel.

Public petition

4197

Submission date 23/07/2026

OBJECT : Le but de cette pétition est de demander une modification de la loi du 28 juillet 2018 relative au REVIS afin que les bénéficiaires du REVIS qui exercent leur droit au congé parental à temps plein ou à temps partiel soient dispensés, pendant la durée de leur congé parental, de l'obligation de rester inscrits auprès de l'ADEM et de rechercher ou d'accepter un emploi supplémentaire. Cette modification vise à garantir une égalité de traitement entre les parents travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, à permettre aux parents de profiter pleinement de leur congé parental et à assurer une meilleure cohérence entre les objectifs de la politique familiale et ceux du REVIS.

Signature collection

41

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Registered signatures

1 / 5 500

Retraite pour les gens qui ont cotisé 40 années et qui ont atteint l'âge de 55 ans

Public petition

4273

Submission date 29/09/2026

OBJECT : La présente pétition demande la mise en place d'un droit à la retraite dès 55 ans pour les personnes ayant accompli au moins 40 années de cotisations. Quarante années de travail et de contribution constituent une carrière longue qui doit être pleinement reconnue.

Signature collection

41

Days remaining

Registered signatures

4 / 5 500

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