Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Bausparvertrag (contrat d''épargne-logement) : possibilité d'en faire bénéficier ses enfants

Public petition

3469

Submission date 06/12/2024

PURPOSE : Actuellement l'avantage fiscal relatif à l'avoir du Baussparvertrag (du contrat d'épargne-logement) et le prêt à un taux avantageux sont limités au titulaire du contrat et aux cas de travaux immobiliers effectués par le titulaire pour sa résidence principale. La proposition est: - de permettre aux (ou un des) parents de déduire fiscalement les versements effectués par les (ou un des) parents dans le cadre d'un Bausparvertrag (contrat d'épargne-logement) même si le prêt est accordé in fine à leurs enfants (ou à un de leurs enfants), - d'étendre l'avantage aux enfants (ou à un des enfants) du titulaire du Bausparvertrag (contrat d'épargne-logement) en leur (ou lui) permettant de prétendre à un prêt à des conditions avantageuses pour l'acquisition ou l'amélioration de leur (ou sa) résidence principale en raison du contrat d'épargne-logement conclu par leurs (ou ses) parents. Ceci devrait contribuer à aider la nouvelle génération à acquérir ou rénover leur propre logement.

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10

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35 / 4 500

Forderung nach einer strengeren Bestrafung von Hass und Gewalt, insbesondere durch verbesserte Überwachung sozialer Netzwerke

Public petition

3582

Submission date 18/02/2025

PURPOSE : Ziel dieser Petition ist es, Maßnahmen zu fordern, die jedes Verhalten von Hass und Gewalt konsequent bestrafen. Besonders in sozialen Netzwerken, in denen diese Verhaltensweisen oft ungestraft bleiben, müssen schnellere und effektivere Maßnahmen ergriffen werden. Wir fordern eine bessere Überwachung dieser Plattformen, um Menschen, die in solchen Fällen auffällig werden, zur Verantwortung zu ziehen. Es muss sichergestellt werden, dass alle Personen, die Hass und Gewalt verbreiten, eine gerechte Strafe erhalten, um zu verhindern, dass diese Taten weiterhin ungestraft bleiben. Die Verhinderung von Diskriminierung und Gewalt in der digitalen Welt ist unerlässlich, um eine friedliche und respektvolle Gesellschaft zu fördern

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10

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161 / 4 500

Introduction d'un mécanisme d'auto-exclusion volontaire pour les joueurs des machines à sous physiques au Luxembourg

Public petition

3817

Submission date 03/10/2025

PURPOSE : Nous demandons que la loi luxembourgeoise sur les jeux de hasard soit modifiée afin d'introduire une obligation pour les exploitants de machines à sous et pour la Loterie Nationale de mettre en place un mécanisme d'auto-exclusion volontaire accessible à tous les joueurs.

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23

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19 / 5 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30