Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : Nous nous opposons à l'introduction au Luxembourg d'une disposition prévoyant des sanctions pénales pour l'utilisation des données issues des décisions de justice à des fins d'analyse, de comparaison ou d'évaluation des pratiques des magistrats. La formulation proposée dans le projet de loi n°8721 instaure une interdiction large du « profilage » des magistrats, y compris via des outils automatisés. Elle risque d'englober non seulement des abus, mais aussi des activités légitimes et d'intérêt public.

OBJECT : ​L'objectif est d'augmenter le plafond légal des unités de distance déductibles fiscalement (actuellement limité à 30 unités) afin de ne plus pénaliser les travailleurs résidant dans les régions périphériques, notamment le Nord du pays.

OBJECT : Permettre aux commerçants, employés de caisse, travailleurs de stations-service, pharmacies, boulangeries, commerces de proximité et autres professions exposées au public de pouvoir détenir et utiliser légalement un spray de défense non létal de type gel ou gaz lacrymogène exclusivement en cas d'agression, de menace grave ou de danger immédiat.