Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Garantir des offres d'emploi réelles et un suivi efficace des assignations ADEM

Public petition

3779

Submission date 25/08/2025

PURPOSE : Réformer le système des assignations et rendez-vous obligatoires de l'ADEM afin d'assurer la transparence des offres, un suivi réel des candidatures et un accompagnement mieux adapté aux demandeurs d'emploi.

Signature collection

22

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36 / 5 500

Bausparvertrag (contrat d''épargne-logement) : possibilité d'en faire bénéficier ses enfants

Public petition

3469

Submission date 06/12/2024

PURPOSE : Actuellement l'avantage fiscal relatif à l'avoir du Baussparvertrag (du contrat d'épargne-logement) et le prêt à un taux avantageux sont limités au titulaire du contrat et aux cas de travaux immobiliers effectués par le titulaire pour sa résidence principale. La proposition est: - de permettre aux (ou un des) parents de déduire fiscalement les versements effectués par les (ou un des) parents dans le cadre d'un Bausparvertrag (contrat d'épargne-logement) même si le prêt est accordé in fine à leurs enfants (ou à un de leurs enfants), - d'étendre l'avantage aux enfants (ou à un des enfants) du titulaire du Bausparvertrag (contrat d'épargne-logement) en leur (ou lui) permettant de prétendre à un prêt à des conditions avantageuses pour l'acquisition ou l'amélioration de leur (ou sa) résidence principale en raison du contrat d'épargne-logement conclu par leurs (ou ses) parents. Ceci devrait contribuer à aider la nouvelle génération à acquérir ou rénover leur propre logement.

Signature collection

36

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24 / 4 500

PÉTITION POUR LE RETRAIT DU CODE CP1 DE LA CNS AU LUXEMBOURG de cette pétition, demandons la suppression du code CP1 qui permet aux médecins de facturer un supplément en cas de consultation pour convenance personnelle du patient et elle même facturer lorsque le médecin donne un rendez-vous pour une nouvelle consultation sans que le patient demande.

Public petition

3587

Submission date 21/02/2025

PURPOSE : demandons la suppression du code CP1 qui permet aux médecins de facturer un supplément en cas de consultation pour convenance personnelle du patient sans avoir demandé un rendez-vous.

Signature collection

36

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Registered signatures

233 / 4 500

News of public debates

Les sanctions envers Israël seraient « une obligation morale et légale »

Public petition n°3231

02.07.2025 - 08h30

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Public petition n°3409

02.07.2025 - 10h30