Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

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Overview of public petitions open for signatures

Meilleur remboursement des soins et médicaments destinés aux nouveau-nés, jeunes enfants et leurs parents

Public petition

3694

Submission date 26/05/2025

PURPOSE : Pour une amélioration substantielle du remboursement des soins médicaux, des médicaments et du matériel nécessaires pour les nouveau-nés, les jeunes enfants et leurs parents.

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42

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1 / 5 500

Pour la création d'une autorité de contrôle des syndics et d'un mécanisme de protection des copropriétaires au Luxembourg

Public petition

3748

Submission date 21/07/2025

PURPOSE : Au Luxembourg, la loi du 16 mai 1975 encadre la copropriété mais ne prévoit aucune autorité de contrôle ni dispositif disciplinaire pour les syndics. Cette situation laisse les copropriétaires sans recours face à des pratiques opaques.

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42

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1 / 5 500

Pour une loi sur l'équipement moto obligatoire et sécurisé

Public petition

3744

Submission date 15/07/2025

PURPOSE : Chaque année, des motocyclistes perdent la vie ou subissent des blessures graves sur nos routes. Bien que le port du casque soit obligatoire selon la législation luxembourgeoise, l'utilisation d'un équipement de protection individuel complet (EPI) reste optionnelle - avec des conséquences souvent dramatiques. Nous demandons par la présente l'introduction d'une législation rendant obligatoire le port d'un équipement de protection certifié pour tous les conducteurs et passagers de véhicules motorisés à deux roues circulant sur la voie publique. L'équipement minimum obligatoire devrait comprendre : Une veste et un pantalon de protection munis d'un système airbag intégré ou porté séparément, certifiés conformes à la norme EN 17092 (ou norme équivalente reconnue dans l'UE) ; Des gants de protection conformes à la norme EN 13594 ; Des chaussures ou bottes de protection conformes à la norme EN 13634 ; Tous les équipements doivent porter le marquage CE, attestant de leur conformité aux règlements européens (UE) 2016/425 relatifs aux équipements de protection individuelle (EPI). La mesure vise à aligner la sécurité des motocyclistes sur les standards de prévention les plus modernes en Europe. Des études démontrent que les systèmes airbag réduisent considérablement les traumatismes thoraciques, rachidiens et abdominaux en cas de chute ou collision. Nous proposons également que cette obligation soit progressivement mise en place, avec une phase transitoire permettant l'information, les aides à l'équipement si nécessaire, et des contrôles adaptés. Motards protégés = vies sauvées. Nous appelons les autorités luxembourgeoises à légiférer pour rendre obligatoire un équipement de protection complet et certifié, incluant les systèmes airbag, pour tous les usagers de deux-roues motorisés

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42

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1 / 5 500

Forthcoming public debates

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