Petitions to the Chamber of Deputies

PURPOSE : La présente pétition a pour objet de demander à la Chambre des Députés d'engager une réforme ciblée de la fiscalité applicable aux plans de pension volontaire relevant du troisième pilier du système de pension luxembourgeois, en vue de supprimer l'imposition lors de la liquidation du capital ou de la rente, ou, à défaut, d'y appliquer un taux marginal symbolique et plafonné. Le Luxembourg est aujourd'hui confronté, comme l'ensemble des pays européens, à des défis structurels majeurs en matière de soutenabilité de son système de pension : • Vieillissement démographique accéléré ; • Allongement continu de l'espérance de vie ; • Dégradation progressive du ratio entre cotisants actifs et pensionnés. Ces évolutions font peser, à moyen et long terme, une pression croissante sur le régime légal de pension par répartition, pourtant solide à ce jour. Conscients de ces enjeux, les partenaires sociaux et les pouvoirs publics ont récemment pris plusieurs mesures responsables, notamment : • L'augmentation de 1,5 % des cotisations pension, répartie équitablement entre l'État, les employeurs et les salariés ; • Le relèvement du plafond de déductibilité fiscale des plans de pension volontaire du 3ᵉ pilier, passé de 3 200 EUR à 4 500 EUR par an, afin d'encourager l'épargne retraite individuelle. Ces mesures vont dans le bon sens et méritent d'être reconnues. Toutefois, malgré ces incitations à la constitution d'une pension complémentaire privée, le régime fiscal actuel présente une incohérence de fond. En effet les cotisations versées dans le cadre du 3ᵉ pilier bénéficient d'un avantage fiscal à l'entrée mais le capital ou la rente perçus à l'échéance restent imposés, certes à un taux réduit, bien que sans assujettissement aux cotisations sociales. Il en résulte une situation paradoxale dans laquelle un comportement financièrement responsable et encouragé par l'État est partiellement pénalisé au moment de la retraite. Ceci a pour conséquence que la visibilité et l'attractivité du 3ᵉ pilier sont affaiblies, en particulier pour les revenus moyens et les jeunes actifs et l'épargne retraite privée, pourtant essentielle pour soulager à terme le régime public, est traitée fiscalement de manière moins cohérente que son objectif ne le justifierait. Cette présente pétition vise à : 1. Renforcer durablement l'attractivité du 3ᵉ pilier, en supprimant toute fiscalité dissuasive à l'échéance. 2. Encourager l'épargne retraite volontaire, pilier indispensable de la soutenabilité future du système de pension. 3. Rétablir une cohérence économique et fiscale, en cessant de taxer un mécanisme conçu pour réduire la charge future des pensions publiques. 4. Promouvoir l'équité intergénérationnelle, en responsabilisant les actifs sans alourdir les prélèvements obligatoires. 5. En supprimant l'imposition à l'échéance des plans de pension volontaire du 3ᵉ pilier, la présente démarche vise à préserver le pouvoir d'achat des retraités, en leur permettant de conserver pleinement une épargne constituée volontairement afin de compenser la baisse structurelle de revenus liée au passage à la retraite. Par la présente pétition, je demande respectueusement que soit étudiée et mise en oeuvre l'une des options suivantes : • La défiscalisation totale du capital ou de la rente issus des plans de pension volontaire du 3ᵉ pilier à l'échéance, ou, à défaut, • L'application d'un taux marginal unique fortement réduit et plafonné, indépendamment du taux global d'imposition du bénéficiaire. Défiscaliser totalement, ou quasi totalement, les prestations issues du 3ᵉ pilier ne constitue ni un privilège fiscal ni une dépense improductive. Il s'agit au contraire d'un investissement dans la soutenabilité du système de pension luxembourgeois, d'un levier incitatif non coercitif et d'une mesure économiquement rationnelle, socialement juste et budgétairement responsable à long terme, contribuant à préserver le pouvoir d'achat des retraités. La suppression de l'imposition à l'échéance renforcerait également la lisibilité et la confiance dans le dispositif du 3ᵉ pilier, condition essentielle à une adhésion plus large de la population. En éliminant un frein fiscal qui pourrait être perçu comme dissuasif, cette mesure permettrait d'élargir significativement l'accès à l'épargne retraite volontaire, au bénéfice de toutes les catégories de revenus, sans exclusion aucune.

PURPOSE : We are following with grave concern the situation currently unfolding in Iran. We express our deepest empathy and unwavering solidarity with the people inside Iran, who are facing repression and violence for exercising their fundamental rights. We consider it our ethical and civic responsibility to convey the real and unfiltered message of them, whose collective will for regime change has been expressed openly and consistently through repeated nationwide protests. This moment represents a critical test for human rights activists, the media, and political leaders in free societies. Silence or inaction in the face of such crimes cannot be considered neutrality. We therefore call upon the Government of Luxembourg, the institutions of the European Union, the media, and the international community to: 1. Support the Iranian people in their movement and their clearly expressed will for fundamental political change away from the current Islamic Republic regime. 2. Ensure honest, independent, and impartial engagement with events in Iran, including the amplification of Iranian voices in the context of severe internet and communication shutdowns. 3. Clearly and decisively condemn the violent repression of the Iranian people, and also prepare and implement concrete political and diplomatic measures, in line with international human rights obligations, to pressure the regime to prevent further killings, halt repression, and end violence against protesters. 4. Formally recognize Prince Reza Pahlavi as the representative of the Iranian people during the transitional period and cooperate with him in accordance with internationally recognized human rights norms, democratic principles, and the right to self-determination. We urge all democratic governments and institutions to recognize the gravity of this moment and to act in accordance with their stated commitments to human rights, justice, and human dignity. Although we are outside Iran, our hearts and consciences are with the people inside the country, who continue to courageously demand their fundamental rights. We stand with them and echo their call: "Freedom, freedom, freedom." History will judge not only those who commit these crimes but also those who choose silence in the face of them.

PURPOSE : Cette pétition vise à attirer l'attention sur une inégalité importante dans l'accès à la formation continue et à la reconversion professionnelle. Au Luxembourg, les travailleurs cotisent chaque mois au système social et contribuent pleinement à l'économie nationale. Pourtant, malgré ces cotisations, il n'existe pas aujourd'hui de droit individuel clair permettant à chaque actif de cumuler des droits à la formation tout au long de sa carrière, indépendamment de son employeur. En pratique, les possibilités de formation approfondie ou de reconversion reposent sur des dispositifs limités ou sectoriels, et sont souvent liées à des mécanismes externes, notamment via l'ADEM. Ce fonctionnement ne permet pas aux salariés en poste ni aux indépendants d'anticiper librement l'évolution de leur métier ou d'acquérir de nouvelles compétences tout en restant actifs. Il n'existe pas, à ce jour, de compte personnel attaché à la personne, alimenté par les années de travail et les cotisations versées, permettant à chacun de choisir volontairement une formation ou une reconversion, sans dépendre de l'accord d'un tiers. Par ailleurs, certaines personnes exerçant aujourd'hui au Luxembourg disposent encore de droits individuels à la formation acquis par le passé dans un autre pays, notamment en France. Ces droits, issus de cotisations versées dans un autre système, peuvent parfois être utilisés même lorsque la personne travaille désormais exclusivement au Luxembourg. À l'inverse, les personnes ayant effectué l'ensemble de leur carrière sous le régime luxembourgeois, et y ayant cotisé pendant de nombreuses années, ne bénéficient d'aucun mécanisme équivalent. Cette situation crée une différence de traitement difficilement justifiable entre travailleurs exerçant pourtant sur le même territoire et contribuant de manière comparable à l'économie luxembourgeoise. Elle affaiblit le lien entre cotisation et droits individuels en matière de formation et d'évolution professionnelle. La pétition demande donc l'ouverture d'un débat parlementaire sur la création d'un Compte Personnel de Formation luxembourgeois, attaché à la personne, cumulable/cotisable au fil des années et indépendant de l'employeur. Ce compte permettrait à chaque salarié et indépendant affilié au régime luxembourgeois de se former, de se perfectionner ou de se reconvertir volontairement, tout au long de sa carrière. Afin de garantir l'équité et la soutenabilité financière du dispositif, ce compte serait alimenté de manière progressive et plafonnée, avec un plafond maximal identique pour tous les bénéficiaires. Les droits seraient attribués au prorata du temps de travail effectif, afin de respecter l'équité entre temps plein, temps partiel et parcours professionnels mixtes. Afin d'éviter tout double financement public, l'accès à ce dispositif pourrait être conditionné à l'absence de droits équivalents encore actifs dans un autre État. Enfin, afin d'éviter de nouvelles inégalités lors de la mise en place du dispositif, une mesure transitoire devrait être prévue, permettant l'octroi d'un crédit initial de formation plafonné aux personnes justifiant d'une ancienneté professionnelle significative au Luxembourg, sans dépasser le plafond général du dispositif. Une telle réforme renforcerait le lien entre cotisations et droits, encouragerait la formation tout au long de la vie et permettrait au Luxembourg d'anticiper les mutations économiques, technologiques et sociales plutôt que d'y réagir tardivement. Il est demandé à la Chambre des Députés d'examiner cette problématique et d'engager un débat public sur la création d'un véritable droit individuel à la formation tout au long de la vie.